Marché unique du numérique : nouvelles règles

En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique…

Ce qu’il faut retenir : En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique. A destination des consommateurs et des entreprises, ces règles visent la lutte contre le blocage géographique et les discriminations fondées sur la nationalité ou un critère assimilé, la transparence dans les livraisons transfrontalières de colis, et l’augmentation de la confiance des consommateurs vis-à-vis du commerce électronique. La proposition doit encore être acceptée par le Conseil de l’UE et le Parlement, afin d’être adoptée par règlement, d’ici 2017.

Pour approfondir : Le marché unique du numérique, ambition relativement récente de l’Union Européenne, vient de faire l’objet d’un communiqué de la part de la Commission Européenne.

Ces règles, érigées pour les entreprises, mais aussi et plus encore pour les consommateurs, cherchent à renforcer l’harmonisation du commerce électronique dans les pays de l’Union européenne. L’objectif ? « Nous voulons résoudre les problèmes qui empêchent les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement profit des possibilités d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne » (Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique). Déjà en décembre 2015, des propositions législatives pour la modernisation des contrats de vente en ligne et à distance avaient été faites.

Sur le modèle du régime des libertés de circulation, construites petit à petit par la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, dans ce nouveau communiqué, la Commission propose un paquet législatif sur trois plans :

1. La lutte contre le blocage géographique et toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence, ou le lieu d’établissement – sauf en cas de justification objective (ordre public, TVA, etc.). Cela n’implique toutefois pas d’obligation de vente, ni d’obligation de livrer dans toute l’UE, et ne s’impose pas aux plus petites entreprises. La proposition comprend l’interdiction du blocage d’un site internet ou le réacheminement automatique sans l’accord du client, la possibilité pour tout client de se faire livrer dans le pays du professionnel comme les clients locaux, l’accès à tout service produit par voie électronique dans n’importe quel pays de l’UE (cloud, stockage de données, etc.), etc. Par ailleurs, les moyens de paiements devraient être identiques pour tous, sauf justification objective. A noter que les services de transport, d’audiovisuel, et services financiers de détail sont exclus de cette proposition.
    
2. Favoriser la concurrence, l’accessibilité, la transparence dans les livraisons de colis transfrontalières. Entre autres, des listes publiques de tarif des prestataires de service universel seront publiées par la Commission afin de parvenir à ces objectifs, la surveillance règlementaire des prestataires de service de livraison de colis sera renforcée, et une évaluation du caractère abordable des prix sera effectuée. L’idée serait pour la Commission européenne de « faire le point » en 2019 sur les avancées, et de prendre, si nécessaire, des mesures plus contraignantes ;
    
3. Accroitre la confiance des consommateurs vis-à-vis du marché unique du numérique, du commerce électronique. Les autorités nationales pourront contrôler les sites internet pratiquant le blocage géographique, ordonner le retrait des sites hébergeant des arnaques, requérir des informations afin de déterminer l’identité des responsables, etc. Le but recherché est l’équilibre entre les intérêts des consommateurs et la sécurité juridique pour les entreprises.

Ce communiqué, accompagnant déjà les deux propositions de décembre 2015, devrait encore être complété par une proposition de simplification de la TVA, d’ici l’automne 2016.

Il est accompagné en parallèle d’une proposition d’actualisation des orientations en matière de pratiques commerciales déloyales. Ces orientations, visant à protéger les consommateurs contre toute information trompeuse de la part des professionnels ou toute pratique agressive, ne modifieront pas la législation existante, mais permettront d’adapter la directive déjà existante aux pratiques commerciales en ligne les plus récentes, et de l’interpréter en phase avec les évolutions de la jurisprudence.

La proposition devrait être adressée au Conseil de l’UE ainsi qu’au Parlement européen, avant de pouvoir être formellement adoptée sous forme d’un règlement. L’objectif serait qu’il entre en vigueur en 2017.

A rapprocher : Voir aussi notre commentaire sur le marché unique numérique et l’adoption du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles, 14 avril 2016