Paris : suppression des 20 tribunaux d’instance au profit d’un tribunal unique

Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

Ce qu’il faut retenir : Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

Pour approfondir : Cette suppression s’explique par le désir du gouvernement de voir regrouper ces derniers au sein du nouveau Palais de Justice de Paris pensé par l’architecte Renzo Piano et construit au nord de la ZAC des Batignolles, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy dans le 17^ème arrondissement de Paris.

Ce décret entrera en vigueur le 14 mai 2018.

A compter de cette date, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris nouvellement créé.

Les tribunaux d’instance saisis à l’origine demeureront néanmoins compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018 jusqu’aux dates suivantes en fonction des tribunaux concernés :

• Tribunal d’instance de Paris 1^er arr. : 12 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 2^ème arr. : 1^er juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 3^ème arr. : 12 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 4^ème arr. : 31 mai 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 5^ème arr. : 11 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 6^ème arr. : 13 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 7^ème arr. : 11 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 8^ème arr. : 13 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 9^ème arr. : 1^er juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 10^ème arr. : 5 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 11^ème arr. : 31 mai 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 12^ème arr. : 11 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 13^ème arr. : 6 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 14^ème arr. : 31 mai 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 15^ème arr. : 7 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 16^ème arr. : 12 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 17^ème arr. : 4 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 18^ème arr. : 7 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 19^ème arr. : 14 juin 2018 ;
• Tribunal d’instance de Paris 20^ème arr. : 4 juin 2018.

Au lendemain de chacune de ces dates, le tribunal correspondant sera supprimé et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris dans les conditions prévues à l’article R.221-2 du Code de l’organisation judiciaire.

A rapprocher : Cette suppression fait échos au programme des « cinq grands chantiers de la justice » annoncé par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux début octobre au rang desquels figure notamment « l’adaptation de l’organisation judiciaire ».

Les conclusions des travaux de concertation ne seront remises que le 15 janvier 2018 mais il semblerait déjà question de supprimer un certain nombre de cours d’appel.