Brève
A une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels remis par le franchiseur le commerçant qui exerce depuis plus de 22 ans sous la même enseigne. En outre, le rôle du franchiseur se limite à aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans avoir à se substituer à celui-ci. Dès lors, le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur en arguant simplement du fait que les comptes prévisionnels étaient trop optimistes.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), fourniture de comptes prévisionnels inexacts, élément inopérant, franchisé commerçant indépendant, professionnel ayant une connaissance suffisante du marché, limitation de l’obligation du franchiseur à une simple assistance technique.
Ce qu’il faut retenir : A une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels remis par le franchiseur le commerçant qui exerce depuis plus de 22 ans sous la même enseigne. En outre, le rôle du franchiseur se limite à aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans avoir à se substituer à celui-ci. Dès lors, le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur en arguant simplement du fait que les comptes prévisionnels étaient trop optimistes.
Extrait de la décision : « après plus de 22 ans d’activité sous l’enseigne P…, Mme. D… [le franchisé] avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels établis par le franchiseur et en tempérer l’optimisme, étant observé que celui-ci n’en garantissait pas juridiquement la réalisation ;
– de surcroît, le rôle du franchiseur tel que défini au contrat est d’aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans se substituer à celui-ci, qui demeure un commerçant indépendant et responsable.
Le moyen tiré de la nullité du contrat pour dol doit en conséquence être écarté. (…) ».
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