Brève
La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour erreur sur la substance dès lors que les études de rentabilité ne constituaient que des prévisions dépourvues de tout engagement de résultat.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), erreur sur la substance (non), études de rentabilité ne constituant que des prévisions, absence d’obligation de résultat, inexécution de ses obligations par le franchisé, résiliation à ses torts, rejet.
Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour erreur sur la substance dès lors que les études de rentabilité ne constituaient que des prévisions dépourvues de tout engagement de résultat.
Extrait de la décision : « Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que les études de rentabilité faites par le comptable de la société S… [le franchiseur] ne constituaient que des prévisions dépourvues de tout engagement de résultat et qu’au surplus faisaient défaut les éléments qui auraient permis de comparer utilement ces prévisions avec les résultats obtenus, la cour d’appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ; (…) Mais attendu, d’une part, que la société S… ayant demandé confirmation du jugement ayant prononcé aux torts de la société R… [le franchisé] la résiliation du contrat, il ne résulte ni de ses écritures, ni de l’arrêt, que celle-ci ait soutenu que la résiliation ne pouvait être prononcée sans mise en demeure préalable ; que, dès lors, la cour d’appel n’avait pas à faire la constatation prétendument omise ; Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé, par motif adopté, que la violation par la société R… de ses obligations contractuelles était de nature à justifier que soit prononcée à ses torts la résiliation du contrat litigieux et qu’elle ouvrait au profit de la société S… droit à réparation, la cour d’appel a fait la recherche visée à la seconde branche ; (…) ».
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