Brève
Le contrat de franchise peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur dès lors que les différences constatées entre la réalité et les prévisions de comptes d’exploitation dépassent la marge d’erreur habituelle de pareilles prévisions.
Thématiques : Contrat de franchise, manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, différence entre l’étude prévisionnelle et le résultat obtenu dépassant la marge d’erreur habituelle, résiliation aux torts du franchiseur (oui).
Ce qu’il faut retenir : Le contrat de franchise peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur dès lors que les différences constatées entre la réalité et les prévisions de comptes d’exploitation dépassent la marge d’erreur habituelle de pareilles prévisions.
Extrait de la décision : « Attendu (…) qu’en conséquence les différences constatées entre les prévisions et la réalité de comptes d’exploitation permettent de qualifier l’étude prévisionnelle comme entachée d’erreurs ayant vicié le consentement des futurs souscripteurs du contrat de franchise, ayant dépassé la marge d’erreur habituelle en de pareilles prévisions, Attendu que la société D… [le franchiseur] a commis une faute en remettant des informations inexactes par le biais d’une étude de marché qui s’est révélée erronée et incomplète, Qu’en conséquence il y a lieu de résilier le contrat de franchise aux torts exclusifs de la société D… à compter du 30 janvier 1995, date de l’assignation. (…) ».
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