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La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…
9404 vues Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
5199 vues Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, […] la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.
12705 vues En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.
4423 vues Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts.
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La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.
6539 vues La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente […] aient été accomplies…
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« Simon Associés crée avec son nouveau partenaire chinois, Yingke, une plateforme pour accompagner les entreprises dans leur stratégie globale d’implantation dans les deux continents. »
4060 vues La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque […], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
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