L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

Le Conseil d’Etat lève les doutes sur l’applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…

Après plus de 5 années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) le 30/10/2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie.

TTI Success Insights, Aureabee, D4J et HR Maps organisent un petit-déjeuner le 28 février 2017 sur le thème « L’innovation à la rencontre des franchiseurs » à Paris.

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA…

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la…