L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

LMR #190 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6) La théorie des restrictions accessoires admet que certains comportements anticoncurrentiels se rattachant à une pratique principale licite ne…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’exemption individuelle (partie 5) Lorsqu’un contrat de franchise ne remplit pas les conditions de l’exemption par catégorie, il peut tout de même bénéficier d’une exemption individuelle. (Article 101…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’exemption par catégorie (partie 4) Malgré leur caractère anticoncurrentiel avéré, certains accords peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie et échapper ainsi à une sanction. (Article 101 §3 du…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les restrictions par objet (partie 3) Certaines clauses propres aux contrats de franchise sont, par leur objet même, réputées restrictives de concurrence. (Article 101 §1 du Traité sur…

Carte des vins : les obligations à respecter par les restaurateurs Tout consommateur doit obtenir une information claire, lisible et sincère sur les vins proposés à la carte d’un établissement de restauration. Toute information mentionnée sur la carte des vins…

Allégations environnementales : un produit cosmétique biosourcé n’est pas « bio » Nommer un produit biosourcé « Le Bio » est susceptible de tromper le consommateur et ce, quand bien même le produit serait accompagné d’un descriptif expliquant que les ingrédients ne sont pas…

Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025, les produits textiles d’habillement mis sur le marché français peuvent afficher un score environnemental basé sur le cycle de vie complet du produit (matières…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’interdiction des ententes (partie 2) L’article 101 §1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibe les accords, pratiques concertées ou décisions d’associations d’entreprises restreignant la…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les conditions d’application de droit de l’Union Européenne (Partie 1) Du fait des effets anticoncurrentiels qu’il est susceptible d’emporter, le contrat de franchise est soumis au droit des…