L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les restrictions par objet (partie 3) Certaines clauses propres aux contrats de franchise sont, par leur objet même, réputées restrictives de concurrence. (Article 101 §1 du Traité sur…

Carte des vins : les obligations à respecter par les restaurateurs Tout consommateur doit obtenir une information claire, lisible et sincère sur les vins proposés à la carte d’un établissement de restauration. Toute information mentionnée sur la carte des vins…

Allégations environnementales : un produit cosmétique biosourcé n’est pas « bio » Nommer un produit biosourcé « Le Bio » est susceptible de tromper le consommateur et ce, quand bien même le produit serait accompagné d’un descriptif expliquant que les ingrédients ne sont pas…

Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025, les produits textiles d’habillement mis sur le marché français peuvent afficher un score environnemental basé sur le cycle de vie complet du produit (matières…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’interdiction des ententes (partie 2) L’article 101 §1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibe les accords, pratiques concertées ou décisions d’associations d’entreprises restreignant la…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les conditions d’application de droit de l’Union Européenne (Partie 1) Du fait des effets anticoncurrentiels qu’il est susceptible d’emporter, le contrat de franchise est soumis au droit des…

LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…

LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…

Mention « fait maison » : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…