L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…

Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…

Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…

Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7) Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères. Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de…

LMR #190 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6) La théorie des restrictions accessoires admet que certains comportements anticoncurrentiels se rattachant à une pratique principale licite ne…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’exemption individuelle (partie 5) Lorsqu’un contrat de franchise ne remplit pas les conditions de l’exemption par catégorie, il peut tout de même bénéficier d’une exemption individuelle. (Article 101…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’exemption par catégorie (partie 4) Malgré leur caractère anticoncurrentiel avéré, certains accords peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie et échapper ainsi à une sanction. (Article 101 §3 du…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les restrictions par objet (partie 3) Certaines clauses propres aux contrats de franchise sont, par leur objet même, réputées restrictives de concurrence. (Article 101 §1 du Traité sur…