L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise La procédure collective du franchisé a des impacts sur le contrat de franchise. Le seul fait qu’une procédure collective soit ouverte au bénéfice d’un franchisé ne…

Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise La technique contractuelle évolue en permanence, et ces dernières années plusieurs dispositifs novateurs ont émergé. La clause d’évolutions est celle par laquelle le franchisé accepte, selon un délai et des…

Le contour de l’interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il…

Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées par ce dernier dans un délai maximal de 14 jours à…

Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV Toute personne physique ou morale soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur est tenue de faire figurer dans ses CGV, ou si elle n’en dispose pas, sur tout autre document…

Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise Après la cessation du contrat, certaines clauses du contrat de franchise ont vocation à s’appliquer, et notamment…

Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (3ème partie) : L’indemnisation au titre de la rupture anticipée du contrat de franchise En cas de rupture anticipée du contrat de franchise aux torts du franchiseur, le franchisé peut…

Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (2ème partie) : les motifs de résiliation à l’épreuve de l’examen du juge Le juge peut être amené à examiner les motifs de résiliation soulevés au soutien de la résiliation…

Jurisprudence et résiliation du contrat de franchise (1ère partie) : les risques attachés à la résiliation fondée sur l’article 1226 du Code civil En cas de résiliation aux risques et périls du créancier, la résiliation doit être précédée d’une mise…