L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…

LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…

Mention « fait maison » : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…

Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…

Contrat à tacite reconduction et obligation d’information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…

Litiges entre franchisés d’un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du droit applicable et de la juridiction compétente (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 12/12) consacrée au droit applicable et à la…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du droit applicable et de la juridiction compétente (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 12/12) consacrée au droit applicable et à la…

Le développement des enseignes à l’international : comment protéger sa marque à l’international ? (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 11/12) consacrée à la protection de la marque :   Le…