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Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ? Une association, même sans but lucratif, peut être considérée comme un « professionnel » au sens du droit de la consommation. Dans cette hypothèse, l’association est soumise aux mêmes obligations que n’importe quel…
8 vues Vente avec prime : une opération commerciale à manier avec précaution Les ventes avec prime visant à accorder un avantage gratuit aux consommateurs sont par principe licites dès lors qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Qu’est-ce qu’une vente…
12 vues Démarchage téléphonique : place au consentement… Une rigueur trop importante ? Le 21 mai 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant notamment à interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Les professionnels effectuant du démarchage téléphonique vont devoir…
14 vues Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la joint-venture (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 7/12) consacrée au modèle de la joint-venture : Le modèle de la joint-venture…
19 vues Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la joint-venture (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 7/12) consacrée au modèle de la joint-venture : La joint-venture est un accord…
36 vues LMR #169 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la master-franchise (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 6/12) consacrée au modèle de la master-franchise : Le modèle…
48 vues Rappel sur l’encadrement des publicités en faveur des boissons alcooliques Toute personne souhaitant promouvoir la vente de boissons alcooliques doit notamment : vérifier, en amont de toute diffusion, que le support et le contenu publicitaires sont conformes à la loi Évin…
61 vues Information du consommateur sur les prix des professionnels de l’immobilier Tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière doit afficher de façon claire et lisible ses honoraires, en agence, en vitrine et sur tout support publicitaire, y compris en ligne. L’information…
61 vues Rappel sur les ventes liées Un professionnel peut organiser une vente liée à condition que la pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. A défaut, la vente sera sanctionnée. Licéité de principe des ventes liées La vente liée, jumelée,…
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