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LMR #197 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la protection des créanciers antérieurs (partie 6) Lorsque le franchiseur constate que son franchisé connaît des difficultés financières susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure de collective, il peut…
7 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’apurement des comptes entre les parties au contrat de franchise (partie 5) L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du franchisé empêche le paiement des créances née antérieurement au jugement d’ouverture.…
20 vues Gaspillage textile et alimentaire : la DGCCRF dévoile son premier bilan La DGCCRF a contrôlé près de 600 établissements en 2024 afin de vérifier le respect des obligations anti-gaspillage dans les secteurs alimentaire et textile. Si la majorité des professionnels…
27 vues Vente en vrac : précisions sur les objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire Selon la Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les commerces de détail…
30 vues Publicité trompeuse : focus sur le dépôt de plainte auprès de l’ARPP Toute publicité diffusée en France doit respecter les règles déontologiques de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). En particulier, lorsqu’un message publicitaire est trompeur, induit en…
34 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise Lorsque le franchisé est en liquidation, ou que le redressement n’apparaît plus possible, un plan de cession de l’entreprise du franchisé peut être…
41 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’absence de résiliation automatique des contrats de franchise en cours (partie 3) La procédure collective du franchisé n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats de franchise en cours. (Art. L.…
51 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2) Lorsque la procédure collective du franchisé est ouverte, le franchiseur doit déclarer toutes ses créances antérieures au jugement d’ouverture, qui ne peuvent plus être…
69 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
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