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La DGCCRF renforce ses contrôles dans le secteur de la réparation automobile Le 12 juin 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête nationale menée auprès des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile. Les contrôles ont révélé…
1 vues Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à…
2 vues Coupe du monde de football et paris sportifs : l’ANJ et la DGCCRF en alerte À l’heure de la Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ont rappelé les règles applicables aux offres…
5 vues La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ? Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients. La première protection consiste à définir contractuellement…
23 vues La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ? L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.) Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également…
52 vues La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ? Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique. Les données clients constituent l’information elle-même. Le fichier clients constitue le support organisé contenant…
82 vues La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ? La clientèle est un élément immatériel essentiel du fonds de commerce. (Art. L. 141-5, al. 2 du Code de commerce.) En franchise, la jurisprudence distingue traditionnellement clientèle nationale et clientèle…
119 vues Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat Le 16 février 2026, la DGCCRF a sanctionné Eurelec, centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc, d’une amende de plus de 33 millions d’euros. Cette…
123 vues Télécommunications : le manque de transparence publicitaire sanctionné Le 19 mars 2026, l’opérateur de télécommunications SFR a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, en raison de…
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