L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat Le 16 février 2026, la DGCCRF a sanctionné Eurelec, centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc, d’une amende de plus de 33 millions d’euros. Cette…

Télécommunications : le manque de transparence publicitaire sanctionné Le 19 mars 2026, l’opérateur de télécommunications SFR a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, en raison de…

Pratiques commerciales trompeuses : quatre enseignes de la grande distribution mises en cause sur l’origine des fruits et légumes Le 7 avril 2026, la DGCCRF a mis en cause quatre enseignes majeures de la grande distribution (Aldi, Carrefour, E. Leclerc…

L’erreur sur la rentabilité (2ème partie) : qualification de l’erreur cause de nullité L’erreur sur la rentabilité de la franchise n’est une cause de nullité que si la rentabilité était entrée dans le champ contractuel par la transmission d’un prévisionnel…

L’erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise L’erreur est un des vices du consentement permettant au cocontractant lésé d’obtenir la nullité de son contrat. (Art. 1130 et suivants du Code civil.) L’erreur n’est une cause…

Garanties légales et commerciales : contrôle de l’information aux consommateurs La DGCCRF a mené une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garantie. Ces…

Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de…

Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux La DGCCRF, en coordination avec les autorités nationales de protection des consommateurs de l’Union européenne, a renforcé les contrôles des produits vendus sur des marketplaces étrangères. En 2025, plus de…

Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution Le contrat de partenariat se rattache à la catégorie des contrats « conclus dans l’intérêt commun des deux parties ». (Règlement UE 2022/720 du 10…