L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La distribution sélective (1ère partie) : Définition et caractéristiques La distribution sélective est un modèle de distribution dans lequel le distributeur agit, en tant qu’acteur indépendant, en son nom et pour son compte et supporte les risques de son activité.…

L’abus de dépendance économique (4ème partie) : Concurrence avec d’autres dispositifs Le dispositif de l’abus de dépendance économique est en concurrence avec d’autres dispositifs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnent notamment…

L’abus de dépendance économique (3ème partie) : La caractérisation de l’abus et de la restriction de concurrence Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, les deux dernières conditions étant l’abus et l’affectation du…

L’abus de dépendance économique (2ème partie) : La caractérisation de la dépendance économique Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, la première de ces conditions est la caractérisation de la situation de dépendance…

L’abus de dépendance économique (1ère partie) : Définition et sanction L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par le droit de la concurrence français. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) C’est une pratique unilatérale émanant…

Le « Digital Service Act » (2ème partie) : Transparence des publicités et protection des consommateurs Le « Digital Services Act » (DSA) impose aussi plus de transparence sur le fonctionnement commercial des interfaces numériques du réseau. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…

Le « Digital Service Act » (2ème partie) : Avis en ligne et modération des contenus Les avis en ligne laissés sur les points de vente franchisés deviennent un enjeu clé de conformité au Digital Services Act (DSA). (Règlement (UE) 2022/2065 du…

Le « Digital Services Act » (1ère partie) : Définition et champ d’application à la franchise Le « Digital Services Act » (DSA) est le règlement européen qui encadre les obligations de certains intermédiaires et plateformes numériques. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…

Marketing d’influence et réseaux de franchise (2ème partie) : Obligations spécifiques des influenceurs du réseau Lorsqu’un influenceur promeut en ligne les produits ou services d’une enseigne de franchise, il doit faire apparaître de manière claire, lisible et identifiable le caractère…