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L’abus de dépendance économique (3ème partie) : La caractérisation de l’abus et de la restriction de concurrence Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, les deux dernières conditions étant l’abus et l’affectation du…
25 vues L’abus de dépendance économique (2ème partie) : La caractérisation de la dépendance économique Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, la première de ces conditions est la caractérisation de la situation de dépendance…
26 vues L’abus de dépendance économique (1ère partie) : Définition et sanction L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par le droit de la concurrence français. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) C’est une pratique unilatérale émanant…
24 vues Le « Digital Service Act » (2ème partie) : Transparence des publicités et protection des consommateurs Le « Digital Services Act » (DSA) impose aussi plus de transparence sur le fonctionnement commercial des interfaces numériques du réseau. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…
27 vues Le « Digital Service Act » (2ème partie) : Avis en ligne et modération des contenus Les avis en ligne laissés sur les points de vente franchisés deviennent un enjeu clé de conformité au Digital Services Act (DSA). (Règlement (UE) 2022/2065 du…
9 vues Le « Digital Services Act » (1ère partie) : Définition et champ d’application à la franchise Le « Digital Services Act » (DSA) est le règlement européen qui encadre les obligations de certains intermédiaires et plateformes numériques. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et…
211 vues Marketing d’influence et réseaux de franchise (2ème partie) : Obligations spécifiques des influenceurs du réseau Lorsqu’un influenceur promeut en ligne les produits ou services d’une enseigne de franchise, il doit faire apparaître de manière claire, lisible et identifiable le caractère…
235 vues Marketing d’influence et réseaux de franchise (1ère partie) : Encadrer les collaborations avec les influenceurs Les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou services exercent une activité d’influence commerciale par…
255 vues La DGCCRF renforce ses contrôles dans le secteur de la réparation automobile Le 12 juin 2026, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête nationale menée auprès des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile. Les contrôles ont révélé…
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