Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » (nouvel article L.236-6 du Code de commerce), suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne. Cette loi permet également aux associés d’une société par actions absorbante, de déléguer à leurs organes de gestion la compétence de décider ou le pouvoir de fixer les modalités de l’opération.
Avant la publication de la Loi PACTE au Journal Officiel le 23 mai 2019 et de son Décret d’application en date du 24 mai 2019, les SCA et SAS avaient, conformément aux articles L.226-1 et L.227-1 du Code de commerce par renvois à l’alinéa 3 de l’article L.236-6 dudit code, l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission en droit interne, à peine de nullité. Dans cette déclaration, les parties à l’opération relataient tous les actes effectués en vue d’y procéder et affirmaient que l’opération avait été réalisée en conformité des lois et règlements.
Cette obligation résultait de nombreux textes européens dont la finalité était, notamment, d’imposer aux Etats membres un renforcement de la vérification de conformité de ces opérations.
Rappelons que cette déclaration de conformité était exigée par le droit européen pour les opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne et les opérations auxquelles participait une société européenne ou une société anonyme. Conformément aux textes européens, l’article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 avait donc pu supprimer cette obligation pour les opérations ne concernant ni une société européenne, ni une société anonyme et pour les opérations qui n’étaient pas transfrontalières.
Or, la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 n’avait pas modifié les articles L.226-1 et L.227-1 du Code de commerce relatifs aux SCA et SAS qui étaient alors, toujours soumises, au dépôt obligatoire auprès du greffe du tribunal de commerce en cas d’opération susvisée.
Ainsi, l’article 101 de la Loi PACTE est intervenu pour mettre fin à cette incohérence et à ce formalisme coûteux auquel étaient sujettes les SCA et SAS. Désormais, elles ne sont plus soumises à l’obligation de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles sont parties à une fusion ou scission de droit interne. Toutefois, en cas de fusion ou scission transfrontalière, cette obligation leur est toujours applicable.
Dans cet effort de simplification et d’assouplissement du droit des sociétés, l’article 102 de la Loi PACTE offre, par ailleurs, la possibilité à l’assemblée générale extraordinaire d’une société absorbante de déléguer au directoire ou au conseil d’administration, la compétence pour décider d’une telle fusion pendant une durée ne pouvant excéder 26 mois, ou le pouvoir d’en fixer les modalités durant un délai maximum de 5 années.
A rapprocher : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; Article L.236-6 du Code de commerce
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