Communiqué de presse du Sénat – 5 novembre 2019
Le bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.
Malgré les espoirs suscités par la loi EGALIM, notamment au sein des professions agricoles qui devaient – du point de vue des rédacteurs de la loi – bénéficié d’un rehaussement des prix, tel n’a pas été le cas.
Le relèvement du seuil de revente à perte et la limitation des promotions sur les denrées alimentaires en valeur et en volume n’ont vraisemblablement pas eu l’effet escompté. Le Sénat note qu’après un an d’application, les consommateurs ont subi une inflation des prix, qui n’a pas été retranscrite dans la rémunération des agriculteurs.
Le Sénat relève que les entreprises fabriquant ou distribuant des produits saisonniers souffrent particulièrement de la limitation des promotions, laquelle restreint leurs capacités de vente. Ces entreprises accusent, selon le Sénat, un recul des ventes de plus de 50% depuis le mois de janvier 2019.
Bien plus, le Sénat évoque un « dévoiement de l’esprit de la loi », notamment par la création de nouveaux types de promotions destinés à contourner l’interdiction du « BOGOF » (un acheté = un gratuit) : désormais, se multiplient les promotions dans lesquelles le produit « gratuit » est différent du produit acheté, ce qui est possible (puisque la loi interdit les promotions de ce type sur un même produit).
Une proposition de loi sera déposée au Sénat, afin de mettre en place trois mesures d’urgence, avec pour objectif de limiter le risque que des entreprises alimentaires ne soient contraintes de fermer avant fin 2020.
Le rapport rendu au Sénat fait état des différentes orientations des mesures qui seront proposées. Elles devraient tendre à :
- sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers, tout en les soumettant toujours à l’encadrement en valeur ;
- sécuriser juridiquement la possibilité pour la DGCCRF d’exonérer certaines entreprises, compte tenu de critères définis par le législateur, de l’application de l’ordonnance sur l’encadrement des promotions ;
- expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire (ex : filière du porc) ;
- revenir à la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.
A rapprocher : Communiqué de presse du Sénat du 5 novembre 2019
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