Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen

Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la libre circulation en Europe en apportant la preuve qu’une personne a été vaccinée contre la Covid-19, s’est remise de cette maladie ou présente un résultat de test négatif, le cas échéant.

Pour mémoire :

La Commission européenne a présenté, le 17 mars 2021, la proposition de règlement créant le Certificat, doté d’un QR code à présenter lors de déplacement dans les pays membres de l’UE, soumis à la procédure législative ordinaire, suggérant qu’elle devrait être adoptée avant l’été 2021.

Le 19 mars 2021, le Conseil a approuvé la mise en place et le mandat du groupe ad hoc afin d’accélérer de façon prioritaire les négociations portant sur les propositions susmentionnées.

Cette proposition vise à faciliter une libre circulation sûre au sein de l’UE dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Le Certificat mentionnerait :

• Si le voyageur a été vacciné contre la Covid-19 (type de vaccin reçu) ;
• S’il a reçu un résultat négatif au test de la Covid-19 ;
• Des informations sur toute infection antérieure à la Covid-19.

Pour approfondir :

Le cadre juridique du Certificat comprend deux propositions législatives :

• La première concerne les citoyens de l’UE et les membres de leur famille ; 
• La seconde concerne les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire d’un État membre.

Selon ces propositions, il sera possible d’utiliser le Certificat dans les 27 États membres de l’UE.

Il sera également introduit en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

Le Certificat sera également ouvert à des initiatives développées à l’échelle mondiale.

Les principales modifications introduites dans les textes législatifs par le Conseil sont les suivantes :

• Une référence au fait que le Certificat n’est pas une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation et qu’il ne s’agit pas d’un document de voyage, afin de souligner le principe de non-discrimination, en particulier à l’égard des personnes non vaccinées ;
• Un nouvel article sur la dimension internationale du Certificat, qui clarifie le traitement à réserver aux certificats délivrés aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers dont le séjour/la résidence est légale, qui sont vaccinés dans des pays tiers ;
• Les dispositions relatives à la protection des données ont été renforcées dans l’ensemble du texte du règlement principal, notamment sur la base de l’avis conjoint du contrôleur européen de la protection des données et du comité européen de la protection des données ;
• Le texte comprend désormais une disposition transitoire visant à garantir aux États membres la possibilité de continuer à utiliser les systèmes actuellement en place pendant une courte période de six semaines après l’entrée en vigueur du règlement principal et jusqu’à ce que le cadre du Certificat soit pleinement opérationnel sur leur territoire ;
• Le texte du projet de règlement contient une disposition permettant à l’Irlande et aux autres États membres d’accepter mutuellement les certificats délivrés à des ressortissants de pays tiers, sur la base de la réciprocité.

Evidemment, ce Certificat ne manquera pas de soulever des interrogations en matière de protection des données personnelles.

Prochaines étapes :

• Les députés du Parlement européen débattront et voteront la proposition de la Commission ;
• Puis la phase de négociation avec les États membres sera ouverte ;
• Les négociations interinstitutionnelles commenceront dès que possible.

Les États membres ont souligné leur volonté de faire en sorte que le cadre soit prêt d’ici à l’été 2021.

La Chine

Le 8 mars 2021, la Chine a lancé l’application « WeChat International Travel Health Certificate », qui permet à ses citoyens de quitter le territoire en emportant avec eux un certificat prouvant qu’ils ont été vaccinés.

Ce document, qui indique les résultats des tests de détection d’acides nucléiques et la présence d’anticorps spécifiques, constitue un premier pas vers un passeport vaccinal chinois.

Les Etats-Unis

La Maison Blanche a affirmé, le 6 avril 2021, qu’elle n’imposerait pas de passeport sanitaire aux Américains pour montrer qu’ils ont été vaccinés contre la Covid-19, tout en soulignant que le secteur privé était libre d’avancer vers cette idée.

A rapprocher : Communiqué de presse du Conseil en date du 14 avril 2021 ; Communiqué de presse du Parlement européen en date du 26 avril 2021