SAADOUN Claire

Immobilier

Jurisprudence

Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives

La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Image de l'article | L’activité de conseil en propriété intellectuelle

Concurrence consommation

Jurisprudence

Rupture brutale des relations commerciales établies - champ d’application rationae personae

L’activité de conseil en propriété intellectuelle, activité civile par nature, n’est pas une activité commerciale. Un conseil en propriété intellectuelle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce..

Image de l'article | La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale. | Lettre des Réseaux

Concurrence consommation

Jurisprudence

Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses

La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.

Image de l'article | Pour rappel l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Distribution

Jurisprudence

Qualification d’une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’action en justice

Pour rappel l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre...

Image de l'article | Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage

Distribution

Jurisprudence

Précisions nouvelles sur l’action en responsabilité civile extracontractuelle initiée par un tiers

Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute.

Image de l'article | Le défaut d’information annuelle de la caution

Concurrence consommation

Jurisprudence

Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Image de l'article | Dans le cadre d’un contrat de location financière

Distribution

Jurisprudence

L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté

Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée...

Image de l'article | L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1... | Lettre des Réseaux

Concurrence consommation

Jurisprudence

Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet

L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1...

Distribution

Jurisprudence

Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de...

Avocat

Les articles liés

Les plus vus ...