CGV

Le terme « CGV » est l’acronyme de « conditions générales de vente ». Les conditions générales de vente sont le document émis par une entreprise à destination de ses clients, contenant les principales conditions dans lesquelles l’opération de vente de ses produits est réalisée. Lorsqu’elles sont réalisées dans une relation entre professionnels (B to B), les conditions générales de vente doivent contenir un certain nombre d’informations dont la liste est imposée par la loi (ex : barèmes des prix, réductions de prix, conditions de règlement, etc.). Ce document constitue le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels. Entre professionnels, les conditions générales de vente ne doivent pas contenir de disposition assimilable à une pratique restrictive de concurrence. Elles doivent être communiquées à tout client ou prospect en faisant la demande. Lorsqu’elles sont réalisées dans une relation entre le vendeur professionnel et les consommateurs (B to C), les conditions générales de vente ne doivent pas contenir de clause abusive.

Voir notamment sur ce sujet une sélection de nos commentaires :

• Loi Sapin II (après validation du conseil constitutionnel le 8 décembre 2016) : de nombreuses modifications dans les relations commerciales (délais de paiement, CGV, sanctions)