Lettre d’intention

La lettre d’intention est définit par l’article 2322 du Code civil comme étant « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est expressément qualifiée de « sureté » par la loi et emporte par elle-même un engagement, obligeant ainsi son souscripteur indépendamment de l’acceptation du bénéficiaire. La lettre d’intention peut notamment être donnée par une société-mère, au profit de sa filiale, pour faciliter l’obtention d’un crédit ou d’un marché par cette dernière.