Clause abusive
La clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat. Une clause n’est abusive que s’il en résulte une inéquivalence grave entre les obligations réciproques des parties. Une simple inéquivalence n’est pas suffisante pour considérer le déséquilibre comme significatif, et ne suffit donc pas à caractériser une clause abusive. Les clauses abusives sont sanctionnées et réputées non écrites dans les relations entre les professionnels d’une part, et les consommateurs ou non-professionnels d’autre part (Article L.132-1 du Code de la consommation). Depuis 2008, il est prévu une sanction analogue pour les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels (Article L.442-6 du Code de commerce).
Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :
- Le projet de réforme du droit des contrats et la lutte contre les clauses abusives
- L’appréciation du déséquilibre significatif - CA Versailles, 4 juin 2013, RG n°12/01171 ; CA Paris, 7 juin 2013, RG n°11/08674 (soulignant un parallèle avec les clauses abusives du code de la consommation)
- Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales - Commission européenne, 31 janvier 2013
- Vente en l’état futur d’achèvement : clause non abusive - Cass. civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-17.800
- Le juge face aux clauses abusives - CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10
- Réforme des clauses abusives entre professionnels et non professionnels ou consommateurs - Décret n°2009-302 du 18 mars 2009
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