Vice caché

Le vice caché est un défaut de la chose qui existe à l’état latent au jour de la vente, mais qui ne se révèle à l’acheteur qu’après la vente. Le vendeur doit alors garantie à l’acheteur (Article 1641 du Code civil) si l’acheteur démontre la réunion des quatre conditions suivantes :

• le vice existait au jour de la vente,
• le vice n’était pas apparent au jour de la vente,
• le vice est inhérent à la chose vendue,
• le vice rend la chose impropre à son usage normal.

Dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs, la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du Code de la consommation recouvre le cas d’un vice caché. Le consommateur est alors dispensé de démontrer que le vice existait au jour de la vente si le vice est apparu dans les 6 mois de la vente (Article L211-7 du Code de la consommation). L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux mois de la vente.