Clause blanche

L’expression clause blanche désigne les clauses spécifiquement envisagées par le droit communautaire dans les règlements d’exemption par catégorie de certains accords ou de certaines pratiques et qui sont, a priori, considérées comme étant compatibles avec le droit de la concurrence communautaire. De façon plus générale, une clause blanche est une clause valable qui peut été contenue dans un contrat.