Référé-contrefaçon

L’action en référé-contrefaçon est une procédure spéciale prévue par le code de la propriété intellectuelle à l’article L716-6 qui permet au titulaire d’une marque, ou son licencié exclusif, d’agir en référé pour défendre ses droits. Cette action n’obéit pas aux conditions du référé classique mais est soumise à des conditions spécifiques. En effet le demandeur doit établir qu’il est vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits et qu’une telle atteinte est imminente. Le juge peut alors ordonner les mesures propres à faire cesser la poursuite des actes ou à les empêcher. Cette action doit nécessairement être suivie d’une action au fond, dans un délai maximal de 21 jours ouvrables, à défaut de quoi les mesures prononcées sont annulées.

Cette procédure s’avère particulièrement utile dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et permet d’agir rapidement pour faire cesser de tels agissements.

Voir notamment à ce sujet :

• L’action en référé contrefaçon : à manier avec précaution - CA Paris, 3 juin 2014, RG n°12/20332
• L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque - CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326
• Le juge des référés et l’évidence - CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190
• Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu - CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183
• Apple contrefacteur, oui mais il peut continuer l’usage de la marque - CA Paris, 12 septembre 2012, RG n°11/18479
• Contrefaçon de marque et exploitation d’une enseigne - CA Paris, 11 avril 2012, RG n°10/24748
• Le licencié non exclusif ne peut pas exercer l’action en référé spéciale pour contrefaçon de marque - CA Paris, 6 avril 2012, RG n°11/14482
• Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état - Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088