Pratique commerciale déloyale

Les pratiques commerciales déloyales constituent une catégorie de pratiques commerciales interdites en droit de la consommation. Elles sont définies par l’article L.120-1 du Code de la consommation : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Elles sont constituées notamment par les pratiques commerciales trompeuses (C. consomm. art. L.121-1 et L.121-1-1) et par les pratiques commerciales agressives (C. consomm., art. L.122-11 et L.122-11-1). La notion de pratique commerciale déloyale est issue de la Directive CE2005/29 du 11 mai 2005, dont le but était d’interdire toutes pratiques « compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ».