Code de déontologie européen de la franchise

Le Code de déontologie européen de la franchise est un code de bonnes pratiques rédigé par la Fédération européenne de la franchise en 1972 et remis à jour en dernier lieu en 2011. Ce code est repris par chaque fédération nationale de la franchise adhérente à la fédération européenne (la Fédération française de la franchise pour la France), qui peut l’adapter à son pays d’implantation. Il contient une définition du système commercial de franchise et des obligations à la charge du franchiseur et du franchisé. Le Code de déontologie européen de la franchise est dépourvu de valeur légale. Le franchiseur membre de la Fédération française de la franchise s’engage néanmoins à respecter ses critères de déontologie.