Concurrence déloyale

On parle de « concurrence déloyale » en cas d’agissements ou manœuvres contraires à la loi, aux usages et habitudes professionnels, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice à ses concurrents. Un tel comportement peut être poursuivi sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute (création d’un risque de confusion (notamment par l’imitation ou l’utilisation de signes distinctifs), désorganisation (par exemple par le démarchage du personnel d’un concurrent ou le détournement de clientèle), ou dénigrement (de l’entreprise ou des produits)), d’un lien de causalité et d’un préjudice (pouvant consister en un trouble commercial).