Contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial (ou agence commercial) est une variété de mandat d’intérêt commun réglementé par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un contrat par lequel un mandant (généralement tête de réseau) confie, de façon permanente, à un agent commercial la mission de prospecter, négocier et conclure en soin nom et pour son compte des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service. Le contrat d’agent commercial est donc un contrat de représentation, et le mandant est engagé par les contrats conclus par l’agent commercial dans le cadre de sa mission. L’agent commercial est rémunéré de ses services par une commission qui doit lui être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle a été acquise. Le mécanisme a l’avantage, pour la tête de réseau de pouvoir donner des instructions quant aux conditions de la vente conclu avec le consommateur final, et notamment de maîtriser les prix de vente.

Elle a essentiellement pour inconvénient, toujours du point de vue de la tête de réseau, de donner droit au profit de l’agent commercial à une indemnité de fin de contrat que la jurisprudence a fixé en principe à deux années de commission (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-21.586), sauf dans les cas suivants :

• résiliation à l’initiative de l’agent,
• faute grave de l’agent,
• cession du contrat par l’agent (et avec l’accord du mandant) à un tiers,
• non-réclamation de l’indemnité pendant plus d’un an.