Contrat de commission-affiliation

Le contrat de commission-affiliation est un contrat par lequel une commissionnaire vend pour le compte d’un commettant les produits appartenant à ce dernier auquel il est, par ailleurs, lié en vertu d'un contrat d’affiliation. L'opération permet au fournisseur commettant de conserver la maîtrise de sa politique commerciale, des conditions de vente au consommateur et notamment la fixation du prix de vente de ses produits. De son côté, le distributeur affilié est libéré de la charge financière et commerciale du stock de produits et il est rémunéré par des commissions.