Convention de Rome

Le texte désigné comme la « Convention de Rome » est la convention n°80/934/CEE du 19 juin 1980sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1^er avril 1991. Elle avait pour principal objet de gérer les conflits de loi dans les relations contractuelles transfrontières dans les différents Etats membres parties à la convention.

Elle a été remplacée par le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I » (voir la définition de ce terme).