Discrimination

La loi de modernisation de l’économie (dite « LME ») du 4 août 2008 a supprimé l’interdiction de discrimination de la liste des pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L.442-6 du code de commerce.

L’ancien article L.442-6, I, 1° dudit code énonçait qu’engage la responsabilité de son auteur le fait "de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence".

Désormais, les conditions de la coopération entre partenaires commerciaux sont libres. Il est donc aujourd'hui possible de tout négocier : le prix, les conditions générales, les délais de paiement, le montant des redevances de franchise, des droits d’entrée dans un réseau, etc. Il n'y a a priori plus aucune limite à la négociation qui est non seulement tarifaire mais générale. La discrimination reste sanctionnée sur le fondement de l’abus de droit ou de la déloyauté à l’égard des distributeurs traités de manière différente (c’est-à-dire à l’égard de ceux qui ne bénéficient pas des mêmes conditions), la charge probatoire de l’abus de droit ou de la déloyauté à l’égard des distributeurs incombe à ces derniers.