La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute,
consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.
par
I°/ L’étude de marché peut se définir comme l’ensemble des travaux de recherche, d’étude, d’analyse et de synthèse, permettant d’appréhender l’ensemble des informations qualitatives et quantitatives pertinentes relativement à l’offre et à la demande sur un marché considéré.
Elle permet de déterminer un CA prévisionnel, à intégrer dans des comptes prévisionnels.
II°/ Il appartient au franchisé et à lui seul d’établir sa propre étude de marché. Cette solution ressort tant de la jurisprudence :
– des juridictions du fond, y compris la plus récente (CA Paris, 5-4, 12 janv. 2022, n°19/07792 ; CA Montpellier, 16 déc. 2021, n°16/08865) ;
– que de celle de la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16.406 ; Cass. com., 28 mai 2013, n°11-27.256 ; Cass. com., 19 janv. 2010, n°09-10.980).
Autrement dit, le franchisé conserve la responsabilité de l’analyse de l’adéquation du modèle proposé par le franchiseur avec la réalité économique de son secteur (CA Grenoble, 16 déc. 2021, n°19/03189).
III°/ C’est pourquoi le franchisé ne saurait se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle lorsqu’il n’a pas lui-même réalisé une étude de marché, à plus forte raison lorsque le DIP qui lui a été remis l’invitait à réaliser une telle étude (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, n°13/09827 ; CA Paris, 2 juillet 2014, n°11/19239).
Il est donc pertinent de tenir compte de cette jurisprudence dans la rédaction du DIP.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
3898 vues