La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval, concurrençant ainsi ses distributeurs indépendants (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 2, paragraphe 4).
L’exemption est écartée lorsque les échanges d’informations entre la tête de réseau et les distributeurs ne sont pas nécessaires à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou services contractuels (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 2, paragraphe 5).
Sont par exemple nécessaires des échanges d’informations relatifs à l’application d’un modèle économique uniforme dans l’ensemble d’un réseau de franchise (Lignes directrices du 10 mai 2022, points 98 et s).
L’exemption est également écartée lorsque le prestataire des services d’intermédiation en ligne est une entreprise concurrente sur le marché en cause pour la vente des biens ou services objet de l’intermédiation (Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022, article 2, paragraphe 6).
L’accord organisant la place de marché du franchiseur pourrait donc ne pas être exempté.
Toutefois, en l’absence de restrictions par objet ou d’un pouvoir de marché important, il est peu probable que la Commission donne la priorité aux mesures d’exécution concernant ces accords (Lignes directrices du 10 mai 2022, point 109).
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