Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise
Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise.
Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » (Rglt. n°2790/1999 du 22 décembre 1999, article 1er f°) ; Rglt. n°330/2010 du 20 avril 2010, article 1 g°) ; Rglt. n°2022/720 du 10 mai 2022, article 1 j°).
Le caractère « identifié » du savoir-faire appelle trois observations fondamentales :
- Primo, il doit être « décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité » (Rglt. n°2790/1999 du 22 décembre 1999, article 1er f°) ; Rglt. n°330/2010 du 20 avril 2010, article 1 g°) ; Rglt. n°2022/720 du 10 mai 2022, article 1 j°).
- Secundo, le savoir-faire est transmis aux franchisés, notamment sous la forme d’un manuel opératoire (ou d’une bible du savoir-faire) et/ou de formations (CA Paris, 5-4, 1er février 2023, n° 21/02674).
L’existence d’un tel manuel contribue à prouver que l’obligation de transmission du savoir-faire a été respectée par le franchiseur (CA Grenoble, 3 mars 2022, n° 19/02702).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
3 vues