Les obligations du franchisé à la fin du contrat de franchise
A la fin du contrat de franchise, le franchisé est automatiquement privé du droit d’utiliser :
- la marque du franchiseur,
- les signes distinctifs de l’enseigne, qu’il convient de lister précisément dans la charte graphique annexée au contrat,
- les comptes ouverts sur les réseaux sociaux.
Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369 (cf. marque du franchiseur) ; CA Paris, 5-4, 15 févr. 2023, n° 22/05248 (cf. signes distinctifs) ; CA Paris, 1-3, 21 avr. 2023, n°22/15123 (cf. réseaux sociaux).
Par ailleurs, il est recommandé que le contrat de franchise interdise expressément au franchisé :
- de conserver les éléments transmis par le franchiseur en vue de l’exécution du contrat,
- de dénigrer le réseau et ses membres,
- d’embaucher les salariés des membres du réseau,
- d’utiliser le fichier client du franchiseur,
- d’exercer une activité concurrente ou de rejoindre/créer un réseau concurrent,
- de se maintenir dans les annuaires,
- de se maintenir dans les systèmes de notation liés à l’enseigne.
Il est également recommandé que ces obligations soient assorties d’une clause pénale et/ou d’une clause d’astreinte (Trib. arb., 7 juill. 2023, inédit ; CA Douai, 15 juin 2023, n° 21/06438).
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