Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)

Ce dossier spécial consacré à la franchise en Russie comporte une série d’informations à la fois économiques et juridiques.

I.        Données économiques 

A.    Données macro-économiques

Si la Fédération de Russie (par commodité de langage, nous évoquerons ci-après « la Russie ») n’est plus une des premières puissances économiques mondiales comparables à celle que fut en son temps l’Union soviétique, elle demeure aujourd’hui l’une des 10 plus importantes économies mondiales (au 10ème rang en 2012), en raison de ressources naturelles inégalées, une population d’environ 142 millions d’habitants, des compétences scientifiques et techniques parmi les plus avancées du monde, et une croissance économique forte depuis l’année 1999. La Russie est membre du G8.

La  Russie est un État fédéral. Le pays est constitué de 83 « sujets ». Ces sujets ont des droits fédéraux égaux, qui diffèrent cependant dans le degré d’autonomie dont ils jouissent. Avec une superficie de 17.075.400 kilomètres carrés (31 fois la France), la Fédération de Russie constitue le plus vaste État du monde. Le territoire russe est peuplé de manière très inégale : 80 % de la population vit dans la partie européenne de la Fédération de Russie, c’est-à-dire à l’ouest de l’Oural, sur un territoire ne représentant qu’un quart de la surface totale du pays. La Russie ne se réduit pas à sa capitale et à Saint-Pétersbourg (ces deux villes ne pèsent que 50 % dans la consommation du pays).

Si Moscou reste indéniablement le cœur économique du pays, les régions se développent rapidement, la consommation y croît régulièrement et, de plus en plus, elles représentent un potentiel intéressant pour les investisseurs étrangers, notamment les métropoles régionales de plus d’un million d’habitants comme Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara.

La Russie a connu durant les années Poutine (2000-2008) une croissance moyenne forte de l’ordre de 7% par an (8,1 % en 2007, 5,6 % en 2008). Le pays a été frappé de plein fouet par la crise économique et financière (présentant la pire récession des années 2000 : prés de -8% en 2009), qui a entrainé une forte hausse du chômage (près de 10% de la population active en 2009, selon l’agence russe Rosstat).

Depuis la fin 2009, la croissance économique de la Russie connaît un rétablissement progressif, cette tendance étant confortée par des prix élevés du brut, des mesures musclées de stimulation fiscale et le soutien du secteur bancaire.

Selon une étude de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la croissance PIB de la Russie sera 3,8 % en 2014 (elle était légèrement inférieure en 2013).

La Russie est actuellement la 10^ème puissance mondiale en termes de PIB (en valeur nominale) et la 7^ème en parité de pouvoir d’achat. La part des principaux secteurs d’activités dans le PIB est la suivante (2011) : agriculture : 4% ; industrie : 30,6% ; services : 64,4%. Très dépendante du cours des matières premières, l’économie russe n’a pas connu jusqu’ici les réformes structurelles nécessaires à sa diversification. Le modèle de capitalisme d’Etat a semblé conforté par la crise : les prêts aux banques et aux entreprises n’ont donné lieu à aucune restructuration et, а l’inverse des années 90, le pouvoir a pu renforcer son emprise sur l’économie. Malgré une ouverture importante dans les années 1990, la Russie est un marché avec des barrières commerciales plus importantes que dans les autres pays industrialisés.

A la suite de la crise économique en 2009, le volume des échanges commerciaux de la Russie a diminué de 35,1% par rapport à l’année 2008 et n’a atteint que 495,8  milliards de dollars américains. Pourtant, la balance commerciale russe reste très excédentaire (soit 112,1 Md$ en 2009), du fait des exportations d’hydrocarbures et d’armement, même si la tendance s’infléchit lors de la crise financière de 2008. Le commerce entre la Russie et la Chine a atteint 58,8 milliards de dollars américains en 2008, et la Chine est devenue le premier partenaire commercial de la Russie dès février 2009.

Les pays de l’ex-URSS représentent désormais moins du quart du commerce extérieur russe. Au sein de l’Union européenne, dont la Russie est un partenaire commercial stratégique, l’Allemagne est le premier partenaire commercial, encore loin devant l’Italie et la France. La Russie est notamment le principal fournisseur d’énergie de l’Europe. Pendant les années de crise, la France a  amélioré ses positions par la livraison des biens en Russie, et  occupe maintenant la 9^ème  place (et non la 13^ème comme auparavant). En 2010, le volume des échanges commerciaux entre la France et la Russie peut atteindre un niveau record et dépasser 22 milliards de dollars.

La France est aujourd’hui le sixième investisseur en Russie, concentrant en priorité ses efforts vers l’intermédiation financière, l’industrie manufacturière, l’industrie automobile ou agroalimentaire et la grande distribution.

Plusieurs grandes sociétés françaises ont racheté des entreprises russes (v. par exemple, Société générale/Rosbank) ou pris d’importantes participations (Renault/Avtovaz, Alstom/Energomash, Danone/Wimm-Bill-Dann, Total/projet gazier Shtokman). Plus de 500 entreprises françaises sont emplantées en Russie, essentiellement à Moscou. Leur nombre pourrait croître ces prochains mois grâce à l’année France-Russie 2010 et aux partenariats économiques qui ont pu voir le jour à son occasion.

B.    Données macro-économiques

• Historique

En Russie, la franchise est apparue dans les années 90 lorsque un certain nombre d’entreprises internationales connues, telles que  Kodak, Subway, Xerox, ont implanté leurs premiers réseaux de franchise sur le marché russe. Parallélement, les réseaux de franchise d’origine russe ont commencé à se développer avec succès. [ Toutefois, le rythme de la croissance de la franchise restait très modéré pour différentes raisons. Ces dernières années, la franchise a pris une part importante dans la vie des affaires. La croissance de la franchise autorise des pronostics optimistes pour le développement des réseaux. La Russie occupe une position de plus en plus importante dans le monde de la franchise. Le secteur de la franchise s’organise au sein de l’association russe de la franchise (RAF), créée en 1997 afin de promouvoir le développement de la franchise en Russie. La RAF est membre du Conseil Mondial de la Franchise (World Franchise Council).

• Statistiques

Au début de l’année 2010, selon les statistiques de la RAF, la Russie comptait plus de 750 de concepts de franchise (soit une augmentation de 21% par rapport à 2008). Le marché de la franchise est dominé par : le commerce au détail – 57% (en particulier, le commerce au détail non alimentaire), la restauration – 16% et les activités de service – 25% (ce secteur connaît un succès croissant). Le secteur  de production reste  peu développé.

La répartition géographique du développement de la franchise correspond à la logique générale de l’économie russe. Ainsi, les réseaux sont principalement implantés à Moscou – 72%, à Saint-Pétersbourg – 13% et dans les  métropoles régionales de plus d’un million d’habitants telles que notamment : Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara. Toutefois, actuellement le développement de la franchise est marqué par une tendance des franchiseurs à s’implanter dans les villes régionales (Kursk, Orel, Tyumen, etc.).

• Incidences économiques

Selon les indices économiques principaux permettant de caractériser le niveau du développement du secteur de la franchise, la Russie se situe loin derrière des pays leaders. Parmi les facteurs dissuasifs, on note surtout l’instabilité économique, des obstacles administratifs et une certaine insécurité juridique. Toutefois, malgré la récession économique le secteur de la franchise a amélioré ses performances financières et fourni actuellement de nouveaux emplois.

• International

Les réseaux de franchise implantés en Russie sont à 70% d’origine locale. L’implantation de certains concepts de franchise russes en Europe, en Inde et en Chine est en cours de négociations.

• Salons

Buy Brand, le salon de la Franchise à Moscou, a lieu chaque année au début de l’automne. C’est la plus grande exposition de la franchise en Europe de l’Est. Buy Brand a déjà accueilli de nombreuses entreprises étrangères provenant de l’Europe, des Etats-Unis, de la CEI et de la Chine.

L’édition 2009 a subi la crise économique mondiale car la Russie a fait partie des pays touchés dans son commerce et dans le financement de l’activité économique. Environ 70 exposants au lieu de 150 а 200 les meilleures années.

En 2010, le nombre de participants a doublé par rapport à l’an dernier. De grandes marques étrangères y ont participé pour la première fois. En 2012, 217 marques, venant de 32 États différents, y étaient représentées.

 II.      Données juridiques

A.      Données juridiques liées à la franchise

La législation russe ne connaît pas la notion précise de franchise au sens où nous l’entendons en France. A défaut d’être précisément établie par loi, la réglementation du système de franchise trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale. Le franchiseur est ainsi dénommé « détenteur de droit » (traduction  littérale de « pravoobladatel ») et le franchisé « usager » (traduction littérale de « polzovatel »).

Selon l’article 1027 du Code civil russe, contre paiement d’une rémunération, pour une période temporairement limitée ou pas, le « détenteur de droit » (franchiseur) doit garantir à l’ « usager» (franchisé) le droit d’exploiter les marques et les marques de services, et peut accorder l’accès à autres droit relevant de la propriété intellectuelle, notamment le droit de faire usage du savoir-faire.

Il faut noter que depuis le 1^er janvier 2008, le droit au nom de l’entreprise n’est plus un aspect obligatoire d’un contrat de franchise. Depuis, ce dernier doit accorder au franchisé un ensemble de droits exclusifs, y compris le droit d’entreprendre en exploitant la marque du franchiseur.

Pour que l’exploitation d’une marque puisse être concédée à un franchisé, cette dernière doit, avant le début d’exécution du contrat de franchise, être enregistrée auprès de Rospatent ou de l’OMPI, indiquant la Russie comme État d’enregistrement. La franchise doit être utilisée par le franchisé dans le cadre de ses activités d’entrepreneur.

En droit russe, le contrat de franchise englobe alors notamment la garantie d’un ensemble de droit de propriété intellectuelle tout en permettant au franchisé de profiter de la réputation et des expériences commerciales du franchiseur ; tandis qu’un simple accord de licence ne contient que la garantie d’un seul droit de propriété intellectuelle. Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l’insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. Toutefois, une telle pratique constitue un risque d’insécurité juridique.

En 2010, à l’initiative de la RAF, un certain nombre de propositions législatives destinées à améliorer le cadre juridique relatif à la franchise a été déposé à Douma d’Etat (la chambre basse du Parlement russe). Le chapitre 54 du Code civil de la Fédération de Russie était effectivement réformé par une loi adoptée le 18 juillet 2010 et entrée en vigueur le 20 septembre 2011.

D’autres réformes ont eu lieu en 2013, notamment la procédure d’enregistrement des « concessions commerciales ».

• Information précontractuelle

Le secteur de la franchise est régi par la législation relative à la concession commerciale. En matière de concession commerciale, la législation russe ne prévoit aucune obligation d’information précontractuelle. En effet, l’article 1031 du Code civil impose tout au plus au titulaire des droits de fournir à l’utilisateur les informations nécessaires à l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale. S’il n’y a donc pas d’obligation légale relative à l’information précontractuelle en tant que telle, les parties y ont toutefois recours en pratique.

• Forme du contrat

Le contrat de concession commerciale – et donc de franchise – doit être conclu par écrit, à peine de nullité (art. 1028 CCFR).

Par ailleurs, il est soumis à l’enregistrement obligatoire dans le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent), à peine de nullité.

Selon l’article 1031 du Code civil de la Fédération de Russie, l’obligation d’enregistrement pèse sur le « détenteur de droit », sauf stipulation contraire.

Une réforme intervenue en 2013 a allégé la procédure d’enregistrement. En effet, il ne sera plus nécessaire de présenter un contrat ou un extrait du contrat, la preuve de la partie essentielle de la concession commerciale, à savoir la garantie de l’exclusivité du droit de propriété intellectuelle, suffira. Par ailleurs, l’obligation d’enregistrement concerne également tout changement apporté au contrat après sa conclusion ainsi que sa résolution (art. 1036 et 1037 CCFR).

• Modalités du contrat

Les parties définissent librement les conditions de l’exécution du contrat de concession commerciale telles que la durée, les obligations réciproques, le cas de résiliation anticipée, la clause de non concurrence, etc. Le droit de la concurrence limite néanmoins la liberté des parties. Les clauses interdisant la vente passives sont, par exemple, frappé de nullité/réputée non écrite (art. 1033.2 CCFR). L’article 1029 du Code civil de la Fédération de Russie autorise le recours à la « Master franchise ». Une sous-concession commerciale peut être conclue par l’« usager » (franchisé) à la condition que cela soit stipulée expressément dans les dispositions contractuelle. Les modalités d’une telle sous-concession reste essentiellement régie par les règles s’appliquant à la concession commerciale et est donc essentiellement soumises à la volonté des parties. Néanmoins, sa durée ne peut pas excéder celle de la concession initiale, conclue entre le « Master détenteur de droit » (Master franchiseur) et le « Master usager » (Master franchisé). La sous-concession commerciale n’est pas un acte autonome, elle est accessoire à la concession commerciale initiale.

La loi russe présente la particularité de réglementer les conditions du refus de renouvellement. En effet, en vertu de l’article 1035 du Code civil de la Fédération de Russie, le titulaire du droit peut refuser de renouveler le contrat, à condition de ne conclure de contrat similaire avec une autre personne un an à compter de la date d’expiration du contrat ; dans le cas contraire, il est tenu d’offrir à l’utilisateur un nouveau contrat ou de l’indemniser.

En outre, lorsque le contrat de concession commerciale est conclu à durée indéterminée ; la loi prévoit un délai de préavis de 6 mois en cas de résiliation, sauf stipulations contraires dudit contrat (art. 1037 CCFR).

Depuis la réforme en 2011, le délai de préavis doit s’élever à au moins 30 jours si le contrat stipule un droit d’indemnisation du fait d’une rupture anticipée. De surcroît, depuis 2011, le « détenteur de droit » peut résilier unilatéralement la concession commerciale pour les motifs énumérés à l’article 1037 du Code civil (ex. le non-respect des exigences de qualité des produits ou des services, l’écoulement d’un délai raisonnable après mise en demeure de l’usager).

• Modes de résolution des conflits

La juridiction compétente en Russie pour juger les litiges commerciaux est le tribunal de commerce ou tribunal d’arbitrage (à ne pas confondre avec la notion d’arbitrage au sens français, développée plus bas). De manière courante, les « tribunaux d’arbitrage » recouvrent le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre acteurs économiques.

La Russie est partie à la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Ainsi, reconnaît-elle l’autorité d’une sentence arbitrale et en accorde-t-elle l’exécution conformément aux règles de procédure suivies sur son territoire.

La reconnaissance des jugements français est subordonnée à la signature d’une convention de reconnaissance des jugements étrangers entre la France et la Russie. Or, jusqu’à présent, une telle convention n’existe pas. Il en résulte qu’une décision de justice rendue par un tribunal français ne peut recevoir l’exequatur simplifié en Russie. Cela prive en grande partie de leur intérêt les clauses compromissoires attribuant compétence aux juridictions françaises.

Il est donc conseillé de prévoir dans le contrat la clause de règlement des litiges faisant référence à l’Arbitrage International, l’exequatur peut ainsi être obtenu en Russie ce qui permet l’obtention du titre exécutoire.

Observons enfin que le recours à des méthodes alternatives de la résolution des conflits en matière commerciale, telles que la conciliation et la médiation, est également possible.

• Marque

Depuis 1970, la Russie est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle est partie aux principales conventions internationales régissant le droit de la propriété intellectuelle, notamment, le système de Madrid pour l’enregistrement international des marques. Le chapitre 76 du Code civil régit la protection des signes permettant de distinguer et d’identifier les personnes physique ou morale et les biens et services qu’elles proposent. La marque, pour être protégée sur le territoire de la Fédération de Russie, doit être enregistrée par Rospatent (Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques) au Registre d’État des marques. Le nom d’une personne morale, sa dénomination sociale, doit obligatoirement indiquer le nom complet de la société en langue russe. Ce nom complet en russe peut s’accompagner d’un nom complet en langue étrangère ainsi que d’un nom abrégé en russe et/ou en langue étrangère. Le nom en russe peut être un mot étranger simplement transcrit en russe. Le droit d’exploitation d’une marque est protégé pendant les dix années qui suivent la date de dépôt du dossier complet auprès de Rospatent. Cette durée de protection peut être prolongée de dix ans sur demande de prolongation déposée durant la dernière année de protection de la marque. Le nombre de prolongations n’est pas limité.

Quant au savoir-faire, sa protection n’est pas subordonnée à une forme de publicité particulière. Il est protégé aussi longtemps qu’il reste secret : peu emporte si l’information secrète est révélée à des tiers par négligence ou par mauvaise foi, la protection cesse. De facto, elle dépend de la fiabilité des parties qui ont signées l’accord de confidentialité et qui ont accès aux informations portant sur le savoir-faire. Le Code civil russe prévoit une vaste palette de mesures pour sanctionner l’infraction au droit protégeant une marque ou un savoir-faire : indemnisation des pertes, des dommages de nature contractuels et des amendes, ainsi que l’annulation de l’enregistrement auprès de Rospatent, l’interdiction judiciaire d’exercer certaines activités.

B.    Autres données juridiques

• Droit de la concurrence

Le cadre juridique de la politique de la concurrence est fixé par la loi fédérale n° 135 FZ « sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006.

Le Service fédéral anti-monopole (FAS), placé sous l’autorité du Premier ministre est chargé de veiller au respect de l’application de cette législation dont il est le commanditaire. Compétent sur les grands domaines du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites, les abus de position dominante, la concurrence déloyale, le contrôle des concentrations, le FAS a la possibilité d’exercer un contrôle plus abouti sur les aides d’État ainsi que sur leurs modalités d’attributions. La loi sur la protection de la concurrence englobe notamment les règles qui encadrent les fusions acquisitions. Aussi est-il important pour un investisseur étranger de connaître la teneur de cette législation, ainsi que le type d’activités qu’elle autorise ou prohibe. En cas d’acquisition, ou de transaction permettant de prendre le contrôle ou une influence directe ou indirecte sur une société ou des actifs russes, la loi prévoit une procédure d’autorisation préalable ou de notification a posteriori auprès du FAS.

La sphère d’application du droit de la concurrence russe peut être étendue aux accords conclus entre des personnes russes et étrangères au-delà des frontières du territoire de la Fédération de Russie s’ils ont un impact sur la concurrence en Russie.

• Forme des sociétés

Ces dernières années, les franchiseurs étrangers ont découvert la création des filiales à 100% de droit russe comme un moyen assez efficace pour s’établir sur le marché russe.

Le Code civil de la Fédération de Russie reconnaît différents types de sociétés (ex. société en nom collectif, société en commandite simple etc.), distinguant les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Conformément à la loi fédérale n° 160 sur les investissements étrangers, toutes les formes de sociétés sont ouvertes aux investisseurs étrangers.

La société à responsabilité limitée (appelées en russe « Obschestvo s’Ogranitchennoy Otvetstvienostyiou », soit en abrégé « OOO ») et la société par action de type fermé (« Zakritoye Aktsionernoye Obschestvo », soit en abrégé « ZAO ») sont les formes de société les plus répandues parmi les franchiseurs en Russie. Les différences entre ces deux types de sociétés ne sont pas fondamentales au regard des modalités de leur gestion quotidienne. Cependant, les caractéristiques propres à chaque type de société rendent parfois préférable, selon les circonstances, de choisir l’une ou l’autre d’entre elles.

Quant à la SARL (« OOO »), puisque sa création est plus facile et son exploitation moins chronophage, elle est plus populaire. Si elle est constituée sous la forme d’une société anonyme, elle peut être vendue à un tiers sans devoir la proposer, à tire préalable, aux autres actionnaires.

Une « OOO » fermée ne peut être tenue que par 50 actionnaires maximum. Elle ne peut être vendue à un tiers que si les actionnaires n’ont pas fait usage de leur droit préférentiel de souscription. Par contre, force est de constater que la société par action de type fermé (« ZAO ») peut parfois se révéler comme étant une forme sociétaire plus adaptée pour un investisseur (ex. certaines formes d’associations en participation).

S’agissant des formes légales des sociétés, le Code civil de la Fédération de Russie constitue la loi principalement applicable.

Les « OOO » et « ZAO » sont également régies par des lois spéciales, par exemple la loi fédérale sur les sociétés en responsabilité limitée (n°14-FZ du 8 février 1998) et la loi sur les sociétés par action de type fermé (n°208-FZ du 26 décembre 1995).

Les transactions incluant des actions sont soumises à la loi sur le marché des valeurs mobilières. De plus, la loi fédérale n° 129 FZ du 8 août 2001 sur l’enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs individuels, entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, fixe les règles générales en la matière.

Depuis 2002, le Service fédéral des impôts est l’unique organe compétent pour l’enregistrement des sociétés de droit russe. Les agences locales respectives les inscrivent dans le registre unifié d’État des personnes morales.

Les « OOO » et « ZAO » peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes, morales ou physiques. Toutefois, un actionnaire unique, personne morale d’une « OOO » ou d’une « ZAO » de droit russe, ne peut pas être détenu par un actionnaire unique personne morale. Le capital minimal d’une « OOO » s’élève actuellement à 10.000 roubles (ca. 232 euros), et celui d’une « ZAO » à 100.000 roubles (ca. 2.323 euros). Le nombre maximal d’actionnaire dans une « OOO » et une « ZAO » est restreint à cinquante. Si cette limite devrait être dépassée, dans un délai d’un an, la « ZAO » doit être transformée en une société anonyme de type ouvert, et le « OOO » en soit une société anonyme de type ouvert soit une coopérative de production.

Lors de l’enregistrement d’une « OOO » un certain nombre de documents doivent être produits (par ex. un formulaire d’inscription signé devant un notaire par un dirigeant de la ou des personne(s) morale(s) fondatrice(s), la résolution des fondateurs, le statut social, etc.). Les documents d’une personne morale fondatrice de droit étranger doivent être notariés et approuvés (par apostille). La personne morale ainsi constituée doit être inscrite dans les fonds sociaux obligatoires et auprès du comité des statistiques de l’État après l’enregistrement auprès du service fiscal fédéral. Retenons que la procédure d’enregistrement d’une « OOO » prend 3 à 5 semaines. L’enregistrement d‘une « ZAO » est plus longue en raison de l’inscription nécessaire auprès du Service fédéral du marché financier.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

 Les investissements étrangers en Russie sont notamment régis par la loi fédérale sur les investissements étrangers (1999) et la loi fédérale sur les entreprises en position stratégique (2008). La loi fédérale sur les investissements étrangers garantie aux investisseurs étrangers le droit d’investir et de recevoir des revenues de leur investissement effectué en Russie. Le principe du traitement national appliqué aux investisseurs étrangers en Fédération de Russie leur permet de bénéficier des mêmes droits que les investisseurs locaux. Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux secteurs stratégiques de l’économie russe. Plusieurs lois spécifiques régissent ces secteurs stratégiques (secteur de l’aviation, le secteur des télécommunications, les monopoles naturels, le secteur du transport terrestre, l’exploitation du sous-sol). En effet, la Russie avait émis des réserves sur l’article 28 de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Fédération de Russie et l’Union européenne concernant l’établissement et l’activité de sociétés européennes sur le territoire de la Fédération. Ces réserves s’appliquent à l’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, la pêche, l’accès au service de télécommunication, la participation étrangère dans des sociétés de communication, la location des biens fédéraux ainsi que l’accès à certaines activités réservées aux ressortissants russes. La loi fédérale du 29 avril 2008 sur « les modalités d’investissements étrangers dans les secteurs à caractère stratégique pour la défense du pays et la sécurité de l’État » définit les activités ayant une importance stratégique et dans lesquelles les investissements étrangers doivent être contrôlés et soumis à autorisation.