Il est essentiel de s’assurer de la continuité des droits sur une marque et d’accomplir les formalités en temps utile au risque, sinon, de graves déconvenues.
Selon l’article L.712-1 du code de la propriété intellectuelle : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. (…) L’enregistrement produit ses effets pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable ». A l’expiration de cette durée, le titulaire de la marque qui souhaite maintenir ses droits doit donc la renouveler à défaut de quoi, il perd son droit privatif.
En l’espèce, une société avait procédé en 1997 au dépôt d’une marque qu’elle ne renouvela pas à échéance. S’apercevant de cet oubli, elle procéda à un nouveau dépôt en 2008 ce qui laissait donc une période de plusieurs mois durant laquelle le signe ne faisait pas l’objet d’une protection en tant que marque.
Cet oubli ne fut pas sans conséquences comme l’illustre la décision commentée. En effet, dans le cadre de l’action en contrefaçon qu’elle engagea à l’encontre d’une autre société, cette dernière se prévalait du fait que les actes critiqués avaient eu lieu antérieurement au dépôt de la seconde marque puis après la date d’expiration de la première marque déposée.
Une autre difficulté résidait dans le fait que l’action avait débuté avant même la publication de l’enregistrement effectif de la marque. Cette situation est envisagée par le code de la propriété intellectuelle qui permet à celui qui a déposé une demande d’enregistrement, laquelle fait l’objet d’une publication, de poursuivre un tiers pour des faits postérieurs, à condition toutefois qu’il notifie la demande d’enregistrement. Dans ce cas, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à l’enregistrement définitif.
Or, la mise en demeure préalablement faite à la société poursuivie ne contenait pas ladite notification et, dans le cadre de la procédure judiciaire, la demanderesse ne produisait pas la justification de la publication de l’enregistrement, condition de recevabilité de l’action.
Pour cette raison, la Cour invite les parties à fournir les pièces justifiant de la recevabilité de l’action. On le voit, il est essentiel de s’assurer de la continuité de ses droits.
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