Dossier spécial consacré à la franchise en Australie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

A. Données macro-économiques

L’Australie, qui appartient au Commonwealth, est un Etat fédéral comprenant six Etats fédérés et deux territoires.

Membre du G20, l’Australie se situe au 12^ème rang mondial en matière de PIB nominal par habitants et au 2^ème rang s’agissant du développement humain, derrière la Norvège.

Malgré la récession qui a frappé les pays développés, l’Australie a affiché au cours de l’année 2009 un taux de croissance de 1,3 % et a conservé un niveau de consommation élevé. Le taux de chômage du pays (5,2 %) est l’un des plus faibles des pays membres de l’OCDE.

Les ressources de l’Australie sont principalement minières (argent, bauxite, charbon, cuivre, diamants, fer, nickel, or, zinc), hydrocarbures (gaz naturel, pétrole), agricoles (blé, canne à sucre, coton, orge, raisin, vin, bovins) et industriels (acier, aluminium, automobiles, haute technologies).

Bien que la densité moyenne de la population soit de l’ordre de 3%, le taux d’urbanisation est de 91 %. La population est principalement concentrée au sein de certaines régions (à l’Est du pays : Territoire de la Capitale Australienne, Victoria, Nouvelle-Galle du Sud, Queensland) et principalement sur les côtes, des pans entiers du territoire étant très peu peuplés (Australie Méridionale, Australie Occidentale, Territoire du Nord, Tasmanie).

L’Australie compte plusieurs villes importantes situées sur les côtes, telles que Sydney (4.504.469 habitants dans la région en 2009) et Melbourne (3.995.537 habitants) au sud-est, Brisbane (2.004.262 habitants) à l’est, Adélaïde (1.187.466 habitants) au sud et Perth (1.658.992 habitants) à l’ouest. La capitale de la fédérétion, Canberra, située au sud-est du pays et à environ 260 km de Sydney, compte 351.868 habitants d’après les dernières statistiques australiennes.

L’Australie est très impliquée dans le commerce international, et encourage l’exportation de ses biens et services, notamment par le biais de l’Australian Trade Comission (Austrade), dont le rôle est d’aider les entreprises australiennes à exporter leurs produits.

Au niveau régional, l’Australie a contribué à fonder diverses organisations, telles que la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique, fondée à Canberra en 1989.

L’Australie encourage les investissements étrangers. Ainsi, parmi les membres de l’OCDE, cet Etat est l’un des plus ouverts aux investissements étrangers (34 % du PIB pour une moyenne de 23 % au sein de l’OCDE). Le flux entrant d’investissements directs étrangers s’élevaient en 2008 à 46.565,3 millions de dollars. L’Union européenne est le premier investisseur étranger (36 %), devant les Etats-Unis.

La France se situe au 7^ème rang des investisseurs étrangers : 300 filiales de sociétés françaises y sont implantées, dont certaines sont leader de leur marché, principalement dans les secteurs des services (par exemple AXA en matière d’assurance vie, Accor en matière d’hôtellerie), de l’environnement (Suez assure près de 90 % de l’approvisionnement en eau potable à Sydney), de l’agroalimentaire (Pernod Ricard est le premier exportateur de vins australiens) et de l’aéronautique (avec Eurocopter, filiale d’EADS, et Thalès).

Ce faisant, la France est le 12^ème fournisseur de l’Australie.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

•  Historique

La franchise a commencé à se développer de manière significative en Australie à partir du début des années 70, avec l’implantation de réseaux de restauration rapide originaires des Etats-Unis. Aujourd’hui, après avoir connu une croissance rapide au cours des années 1980 et 1990 la franchise touche la plupart des secteurs de l’économie.

Le secteur de la franchise s’est organisé au sein d’une association. Le Conseil australien de la franchise (FCA) a été créé en 1983 et publie tous les deux ans une enquête sur l’état de la franchise en Australie (Franchising australia survey), réalisée par la Griffith University.

Le salon Franchising & Business Opportunities Expo est organisé chaque année à Adelaïde, Brisbane, Melbourne, Perth and Sydney.

•  Statistiques

On comptait en 2008 1.100 enseignes présentes en Australie et 71.400 magasins franchisés. La franchise concerne principalement le commerce de détail (28 % des franchiseurs et 17 % des magasins franchisés), l’hôtellerie – restauration (16 % des franchiseurs et 23 % des magasins franchisés) et les services administratifs (15 % des franchiseurs et 5 % des magasins franchisés).

Les réseaux sont pour la plupart peu importants en nombres de franchisés : la moitié des réseaux comprennent moins de 20 magasins franchisés. Certains groupes, parmi les plus anciens (13 ans en moyenne), sont néanmoins très importants (ainsi, parmi les 264 réseaux interrogés dans le cadre du Franchising australia survey 2008, 5 réseaux comprenaient plus de 500 unités).

•  Contenu du contrat

En pratique, on constate que les contrats de franchise sont en majorité conclus pour une période de 5 ou 10 ans.

Le coût moyen de l’ouverture d’un magasin franchisé en Australie est de 100.000 dollars australiens, soit environ 70.000 €. Ce coût est nettement plus élevé en matière de commerce de détail que dans les autres secteurs. Le droit d’entrée est en moyenne de 30.000 dollars, soit environ 21.000 €.

•  Particularités

La première particularité est due à la taille du territoire Australien, qui traverse trois fuseaux horaires : certains franchiseurs (un peu plus d’un quart) emploient la master-franchise au sein même de l’Australie afin de pallier les difficultés dues à la distance les séparant de leurs franchisés.

Autre particularité, on note un succès croissant de la franchise à temps partiel. Par ce système, les franchisés consacrent en moyenne 25 heures par semaine à leur établissement franchisé en complément d’une autre activité professionnelle ou du temps consacré aux obligations familiales.

•  Incidences économiques

Selon l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), la franchise représentait en 2007 un marché de 130 milliards de dollars.

Le secteur employait 413.500 personnes en 2008.

•  International

Bien que la franchise ait été initiée en Australie par l’implantation de réseaux venant des Etats-Unis, les réseaux de franchise implantés en Australie sont aujourd’hui en grande majorité d’origine locale : la dernière enquête réalisée à l’initiative du Franchise council of Australia révèle qu’en 2008, 91 % des réseaux de franchises étaient nés en Australie.

Une proportion relativement faible des réseaux de franchise français sont aujourd’hui implantés en Australie : parmi les franchiseurs interrogés lors de la dernière enquête de la Fédération française de la franchise, seuls 4 % ont répondu être implantés en Océanie. Ainsi, comparé à l’importance des exportations de la France vers l’Australie et au nombre de filiales de sociétés françaises qui y sont implantées (rappelons que la France est le 12^ème fournisseur de l’Australie et que les sociétés françaises y ont implanté 300 filiales), l’implantation de réseaux français dans ce pays est encore aujourd’hui relativement faible. Le développement des échanges avec ce pays, ainsi que la tendance actuelle des réseaux français à dépasser progressivement les frontières de l’Europe et de l’Afrique du Nord devrait faire évoluer cette situation.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

L’Australie est l’un des quelques Etats à avoir légiféré spécifiquement sur la franchise. Le Franchising Code of Conduct de 1998 a fait l’objet d’importantes modifications, dont les dernières sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2010.

Cette loi s’applique aux contrats de franchises qui, selon l’article 4 du Franchising Code of Conduct, sont des contrats :

–  écrits, oraux ou tacites ;

– par lesquels une personne accorde à une autre le droit d’exploiter une entreprise d’offre, de fourniture ou de distribution de biens ou de services en Australie selon un système commercial déterminé, contrôlé ou suggéré par le franchiseur et

– en vertu desquels l’exploitation de l’entreprise est associée à une marque ou un symbole commercial, dont le franchiseur est propriétaire, utilisateur ou licencié et

– en vertu desquels le franchisé doit payer au franchiseur une somme comprenant par exemple un droit d’entrée, des redevances et un coût de formation.

 Information précontractuelle

Le franchiseur doit remettre au franchisé un document d’information 14 jours avant la signature du contrat ou le paiement par le franchisé de toute somme non recouvrable. Ce document doit être actualisé annuellement, au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice du franchiseur.

L’information imposée par le Code australien, dont le contenu est fixé par l’article 6 du Code, est importante. Une information allégée est prévue pour les franchisés dont le chiffre d’affaires prévisible est le plus faible. Les annexes 1et 2 du Franchising Code of Conduct fixent le plan que doit suivre le document délivré, selon que l’information due est l’information complète ou l’information allégée.

Cette information doit être remise non seulement aux candidats franchisé, mais également aux franchisés dont le contrat est renouvelé, prorogé, ou dont le champ est étendu.

Les sous-franchisés doivent recevoir une double information (venant du master-franchiseur et du master-franchisé).

Le Code fixe également la forme du document d’information.

•  Exécution et extinction du contrat

Le contrat de franchise est régi par le droit commun des contrats, par le Trade Practices Act de 1974 et par le Franchising Code of Conduct qui contient des dispositions relatives tant à l’exécution du contrat qu’à son extinction et au règlement des litiges.

Ainsi, le franchisé dispose d’un droit de rétractation pendant 7 jours suivant la signature du contrat ou la remise de fonds non recouvrables.

Par ailleurs, le franchiseur ne peut interdire au franchisé de participer à une association de franchisés. Le franchiseur doit en outre tenir informés les franchisés de certains évènements l’affectant (changement de contrôle, procédures et décisions de justice prononcées à son encontre, par exemple). Le droit du franchiseur de s’opposer au transfert de la franchise n’est pas discrétionnaire.

Le Code contient également des dispositions concernant la résiliation du contrat par le franchiseur et fixe ainsi les modalités de la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par le franchisé, qui implique en principe une mise en demeure. Le Code prévoit également une série de cas dans lesquels le contrat de franchise peut être résilié sans préavis par le franchiseur.

•  Marque

La marque australienne est enregistrée auprès de l’IP AUSTRALIA. L’Australie étant signataire de l’Arrangement de Nice, les classes sont identiques à celles pratiquées, notamment, par l’INPI

Le délai de déchéance de la marque est plus bref qu’en France : la marque devra faire l’objet d’un usage de bonne foi dans les 3 ans de son enregistrement, faute de quoi elle cessera d’être protégée. Il convient par conséquent d’être particulièrement vigilent à cet égard.

A l’instar de l’enregistrement de la marque Française, l’enregistrement de la marque australienne est valable 10 ans et peut indéfiniment être renouvelé.

Par ailleurs, l’Australie est membre de l’Union de Paris. Egalement membre de l’Organisation mondiale du commerce, elle est tenu par les stipulations de l’ADPIC. Enfin, l’Australie étant membre du système de Madrid, la marque australienne peut être enregistrée par le biais de la marque internationale.

B.  Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est régi par la 4^ème partie du Trade Practices Act de 1974.

L’autorité en charge du contrôle du respect de cette loi est l’ACCC (Australian competition and consumers commission), qui dispose ainsi d’une compétence étendue, comprenant la protection des consommateurs, le contrôle du respect du droit de la concurrence et le contrôle des concentrations.

L’ACCC dispose de la capacité à agir devant la Cour fédérale aux fins notamment d’injonction et de condamnation des auteurs de pratiques anticoncurrentielles à des amendes et à des dommages intérêts pour les tiers.

Ainsi que le droit interne et le droit communautaire de la concurrence, le droit australien de la concurrence ne condamne les pratiques anticoncurrentielles que lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’affecter sensiblement la concurrence.

De même, il est possible d’obtenir une dispense de l’ACCC, qui a le pouvoir d’autoriser a priori ou a posteriori une pratique anticoncurrentielle, si celle-ci entraîne des effets bénéfiques sur le public.

Au titre des pratiques anticoncurrentielles en principe prohibée par le droit de la concurrence australien, on retrouve notamment :

– la plupart des accords sur les prix et en particulier les prix minimum imposés, étant précisé que les prix conseillés sont tolérés ;

–  l’exclusivité d’approvisionnement ;

–  l’exclusivité territoriale ;

Précisons par ailleurs que l’ACCC contrôle également les « unconscionable conduct » (littéralement « conduites peu consciencieuses »), notion qui regroupe les hypothèses d’abus d’une partie forte sur une partie faible, aussi bien en matière commerciale qu’en matière de consommation.

•  Forme des sociétés

Le droit des sociétés est régi par le Corporation Act de 2001.

L’ASIC (Australian security and investments Commission) est l’autorité régissant l’application de cette loi.

Lorsqu’une entreprise étrangère s’implante directement en Australie, elle doit s’enregistrer auprès de l’ASIC et y déposer annuellement ses comptes.

Le droit australien prévoit plusieurs types de sociétés proches des sociétés françaises, telles que la société anonyme (public company), la société à responsabilité limitée (proprietary company) ou la société en nom collectif (partnership).

Le site Internet de l’ASIC comprend des formulaires d’aide à l’enregistrement d’une société.

•  Dispositions particulières aux investissements étrangers

Il est possible à un franchiseur étranger de détenir une filiale à 100 % en Australie.

Cependant, l’un au moins des administrateurs devra être australien. Cette fonction implique de forts pouvoirs sur la direction quotidienne de la société, ce qui implique de choisir avec soin cet administrateur.

Par ailleurs, l’investissement peut être soumis à l’autorisation préalable du gouvernement, ce qui dépend notamment du secteur d’activité et du montant de l’investissement projeté.

•  Particularités

L’Australie est un Etat fédéral.

Les Etats fédérés peuvent prévoir des dispositions particulières qu’il faudra prendre en considération. Ainsi, certains Etats prévoient une protection particulière des petits commerçants.

Sites internet utiles :

– formation de sociétés :

www.asic.gov.au

www.business.gov.au

– propriété intellectuelle :

www.ipaustralia.gov.au

– Franchising Council of Australia :

www.franchise.org.au