Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10 jours avant la signature du contrat.
Le 3 décembre 2014, la Cour d’appel de São Paulo a rendu une décision confirmant l’obligation de respect du délai de 10 jours entre la fourniture des informations précontractuelles et la signature du contrat de franchise. Cependant, tout en reconnaissant le respect au délai prévu légalement, la Cour a jugé que les informations communiquées étaient insuffisantes par rapport aux exigences de la loi et a ainsi annulé le contrat conclu.
Dans une décision datée du 11 décembre 2014, la même Cour d’appel a jugé inconstitutionnel le recouvrement de l’impôt sur les services (« ISS »), payé par les franchiseurs sur les redevances. La Cour a décidé que la franchise constitue un contrat complexe et ne peut pas être considérée comme une simple prestation de services, fait générateur de l’ISS. C’est l’occasion pour nous de nous pencher sur le cadre juridique (I) et économique (II) de la franchise au Brésil.
I. Cadre légal de la Franchise
La franchise au Brésil est réglementée par la loi « Loi 8.955 », du 15 Décembre 1994 (la « Loi »). Cette loi prévoit l’obligation pour le franchiseur de fournir au franchisé des informations au moins 10 jours avant la signature du contrat.
En cas de non-respect de ce délai, le contrat conclu peut être annulé et les sommes réglées par le franchisé au franchiseur devront être remboursées par ce dernier. Les mêmes sanctions peuvent être appliquées aux franchiseurs qui communiquent des informations erronées.
La loi liste les informations qui doivent être fournies en amont de la conclusion du contrat de franchise, dans le document Circular de Oferta de Franquia (Offre de Franchise), tels que :
– historique de l’entreprise, forme de société et autres données des entreprises associées au franchiseur ;
– bilans et données financières des 2 derniers exercices ;
– description de la franchise et des activités qui seront développées par le franchisé ;
– informations relatives au montant de l’investissement, droit d’entrée, publicité, assurance, loyer et redevance et les conditions de paiement ;
– territoire consenti ;
– description de l’assistance donnée par le franchiseur ;
– situation du franchisé après l’expiration du contrat, surtout par rapport au savoir-faire et à la possibilité d’exercer une activité concurrente.
Les informations précontractuelles permettent de cerner les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé. En vertu de la pratique, il est d’usage que la Circular de Oferta de Franquia soit accompagnée d’une copie du contrat de franchise et de ses annexes. Le contrat de franchise doit être en la forme écrite et signé par 2 témoins, sous peine de nullité.
A l’exception des règles succinctes posées par la Loi, les contrats de franchise au Brésil sont soumis à la liberté contractuelle, dans le respect du principe de bonne foi des parties et des principes généraux des contrats.
II. Contexte économique
Malgré un contexte de ralentissement économique, et des prévisions de croissance pour le Brésil revues à la baisse par la Banque Mondiale à 1% en 2015, le Brésil reste un marché en croissance avec une classe moyenne représentant plus de 50% de la population, soit 100 millions d’habitants, résultat d’une politique de redistribution (Bolsa Familia) conduite sous la présidence de Lula entre 2002-2010.
Durant cette période, 31 millions de brésiliens sont sortis de la pauvreté et se sont mis à consommer. La croissance fondée sur la consommation ne peut néanmoins constituer le seul moteur de l’économie.
Selon le classement Doing Business 2015 de la Banque Mondiale, si le Brésil a progressé de 3 places en termes de climat des affaires en 2014, il reste 120ème rang (sur 189), devançant l’Argentine (124ème) mais se maintenant derrière l’Equateur (115ème), le Chili (41ème) et le Mexique (39ème).
Pays membre des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), représentant les pays émergeants plus importants, le Brésil constitue, selon la Banque Mondiale (29 Avril 2014), la 7ème plus grande économie du monde. En outre, la France est un partenaire économique très ancien du Brésil et l’Union européenne représente aujourd’hui une grande partie du commerce international du Brésil. Selon le Ministério das Relações Exteriores brésilien, entre les années 2009/2013, les exportations du Brésil vers l’Europe ont augmenté 39,7%, atteignant un chiffre de 47,8 milliards USD. De même, les importations de produits européens au Brésil ont augmenté, au cours de la même période, de 73,6%. L’échange commercial entre l’Europe et le Brésil a représenté 61,1 milliards USD pour la période allant de janvier à août 2014. (Septembre 2014, Uniao Europeia Intercâmbio comercial com o Brasil).
Le Brésil, au-delà de son marché intérieur croissant, représente également une porte d’entrée pour divers pays en Amérique latine. Le pays est membre du Mercosur, une union douanière comprenant aussi l’Argentine, l’Uruguay, le Paraguay et le Venezuela, et de l’Unasur. L’Unasur est une organisation intergouvernementale comprenant 12 pays du continent, parmi lesquels tous les membres du Mercosur et les pays andins, tels que Chili et Bolivie. La population totale des pays membres de l’Unasur compte environ 390 millions d’habitants.
Si le marché brésilien est devenu le 4ème pays récepteur des investissements directs étrangers (65 Md USD en 2013), son accès reste cependant complexe en raison de la présence de barrières protectionnistes à l’entrée. Une implantation locale est donc souvent nécessaire pour pénétrer ce marché, pouvant intéresser les franchiseurs français.
Selon l’Association Brésilienne de Franchising (« ABF »), le Brésil constitue le 4ème plus grand marché de franchise du monde, le premier de l’Amérique latine et le deuxième en quantité de marques présentes. Cette position reflète la récente croissance économique du pays et spécialement l’augmentation du pouvoir d’achat de la population. Au cours de l’année 2014, les franchises ont enregistré une croissance d’environ 7% sur le chiffre d’affaires et de 10% sur le nombre de magasins franchisés (ABF – 16 Décembre 2014). Selon l’ABF, le marché brésilien compte déjà plus de 2200 franchises, parmi lesquelles les entreprises étrangères, telles que DIA, McDonald’s, C&A, Zara, Applebee’s etc.
Au cours de l’année 2014, plusieurs enseignes étrangères se sont développées en franchises au Brésil, telle que l’américaine Forever 21, qui a inauguré ses 11 premiers franchises sur le territoire et 16 nouveaux magasins sont programmés pour ouvrir en 2015 (Entretien de Eduardo Barbieri au journal O Dia, 05 Janvier 2015).
L’entreprise française L’Oréal est également consciente de l’importance du marché brésilien et a décidé d’introduire les marques Essie et The Body Shop, le Brésil étant le 3ème plus grand marché consommateur de produits cosmétiques (Entretien de Tobias Chanan au journal O Dia, 05 Janvier 2015).
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