Afrique – Flash Actualités

Dans cet article, l’auteur revient sur l’actualité en Algérie avec la réinstauration du crédit à la consommation, l’accord de libre-échange Maroc-UE et la réforme du droit des sociétés dans la zone OHADA.

ALGERIE – Instauration du crédit à la consommation. Alors que le FMI recommandait la levée de l’interdiction du crédit à la consommation posée par la loi de finances 2009, le Ministre du Commerce, Mustapha Benbada, et le Ministre des Finances Karim Djoudi ont annoncé le retour du crédit à la consommation à la faveur de la loi de finance complémentaire de 2014. Néanmoins, ce crédit ne concernera que la production nationale.

Ainsi, il semblerait selon le groupe de travail chargé de la production et de la promotion nationale que la production nationale qui est concernée est celle dont le taux d’intégration est égal ou supérieur à 40%. En d’autres termes, les produits importés ne seraient pas vendus à crédit.

Le FMI a recommandé au gouvernement de veiller à ce que les crédits à la consommation s’effectuent dans des conditions dans lesquelles sont développés des systèmes d’information afin d’éviter des taux d’endettement élevés aux ménages. 

Un décret serait en préparation pour mettre en œuvre le crédit à la consommation.

MAROC – Accord de libre-échange Maroc-Union Européenne. Le troisième round des négociations pour un Accord de Libre Échange Complet et Approfondi (ALECA) entre le Maroc et l’Union Européenne s’est achevé fin janvier 2014. Le Maroc établit ainsi un lien encore plus étroit avec l’Union Européenne.

OHADA – Droit des sociétés. L’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe d’intérêt économique a été révisé le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres OHADA. L’Acte Uniforme révisé a été publié au JO OHADA le 04 février 2014 et entrera en vigueur 90 jours après cette publication, soit le 5 mai 2014. Les sociétés et groupements existants auront deux ans à compter de son entrée en vigueur pour mettre leurs statuts en harmonie avec le nouvel Acte Uniforme. L’OHADA rapporte que l’Acte Uniforme révisé porte notamment sur :

• l’introduction de la Société par Actions Simplifiée (SAS), nouveau type de société par actions (comme la SA), mais sans capital minimum et sans nécessairement de commissaires aux comptes en dessous de certains seuils.

La SAS ne comprend pas obligatoirement de conseil d’administration (contrairement aux SA de plus de trois actionnaires) et laisse aux statuts le soin de définir les conditions dans lesquelles la société est dirigée par son Président (qui a tous pouvoirs pour la représenter et l’engager vis-à-vis des tiers) et ses éventuels Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Adjoints.

Les statuts peuvent néanmoins librement créer, si les associés le jugent utile, un organe collégial de direction ou de surveillance (type comité exécutif ou comité de surveillance), dont ils définissent les pouvoirs et le fonctionnement.

Les SA existantes qui le souhaitent pourront être transformées en SAS par un vote à l’unanimité des actionnaires.

• la création de nouveaux outils répondant aux besoins de flexibilité des opérations liées au capital : les actions de préférence, les valeurs mobilières composées et la société à capital variable sont introduits en droit OHADA.

S’agissant des cessions d’actions, les modalités d’agrément et de préemption sont développées, et des possibilités de cessions forcées sont introduites.

• les pactes d’actionnaires, dont la validité est dorénavant expressément reconnue dans l’Acte Uniforme, sont également potentiellement impactés (par exemple, les clauses d’inaliénabilité comprises dans les pactes d’actionnaires sont dorénavant limitées à un maximum de 10 ans et doivent être justifiées par un motif sérieux et légitime). Au-delà des statuts, les pactes d’actionnaires méritent donc également d’être revus. 

• les avancées pratiques s’agissant des modalités de réunion des assemblées d’actionnaires et des conseils d’administration : le droit des sociétés OHADA s’adapte très clairement aux nouvelles technologies en autorisant notamment la visioconférence (si cela est prévu par les statuts) et les convocations par email (à condition d’accord préalable écrit de l’associé concerné), afin de faciliter les prises de décisions rapides.

Il convient de noter qu’une importante contrainte est maintenue : il reste interdit de distribuer des acomptes sur dividendes dans la zone OHADA.