Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Régime de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur a fait l’objet de développements importants. Le dispositif initialement adopté par l’Assemblée nationale a été significativement complété. On le sait, le dispositif d’origine avait introduit dans le projet de loi un article 13 bis qui imposait aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, préalablement au lancement de leur activité, de se soumettre à un stage de préparation à l’installation (SPI). Par un amendement adopté au Sénat, les personnes concernées n’auront pas à suivre ce stage lorsqu’ils ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise défini par décret. A également été adopté un amendement prévoyant que l’auto-entrepreneur dont le montant du CA atteint 50 % des plafonds légaux, quelle que soit l’activité exercée, doit suivre « une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l’entreprise » ; le coût de cette formation est pris en charge par ses contributions à la formation continue. Contrairement à ce qu’envisageait le texte d’origine, il n’est pas prévu de sortie obligatoire du régime de l’auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil de 50 % du plafond de chiffre d’affaires. Le mécanisme s’avère donc incitatif. Par ailleurs, un amendement supprimant la présomption de non-salariat dont bénéficiaient jusque-là les auto-entrepreneurs a été adopté ; ce faisant, l’article L. 8221-6-1 du code du travail a été abrogé.
- Régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
De plus, le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) fait l’objet de retouches. Dans sa version d’origine, le projet de loi avait mis en place une procédure de transfert de registre par un EIRL, destiné à s’appliquer lorsque l’entrepreneur ayant adopté ce dispositif change, en cours d’activité, de registre de rattachement ou de lieu d’inscription au sein d’un même registre ; il faut souligner à ce titre que le projet de loi ne précise pas les modalités d’information des organismes chargés de la tenue des registres. Un autre amendement a été adopté pour offrir la possibilité à un entrepreneur en activité souhaitant opter pour le régime de l’EIRL de présenter son bilan comptable comme un état descriptif des biens et droits qu’il affecte à son patrimoine professionnel.
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