Dossier spécial consacré à la franchise au Canada : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

Membre du Commonwealth et des principales organisations internationales relatives à l’économie (OCDE et OMC en particulier et, au niveau régional, ALENA), le Canada est l’une des nations les plus riches au monde et l’un des membres du G8.

Bien qu’ayant ressenti les effets de la crise économique mondiale, le Canada a vu sa croissance repartir fortement à partir du 4^ème trimestre 2009, cette croissance s’élevant à un taux annualisé de 4,9 %, tendance confirmée au trimestre suivant pour ralentir il est vrai par la suite.

Les ressources du Canada se trouvent principalement dans le secteur des services, mais, en raison de l’importance considérable de ses ressources naturelles (uranium, pétrole, production agricole), le secteur primaire occupe, dans l’économie, une part supérieure à celle qu’occupe ce secteur dans les autres pays développés. Le secteur industriel canadien comprend notamment l’aérospatiale, la biotechnologie, les transports ferroviaires, les TIC et le bois.

Le Canada est un Etat fédéral regroupant 10 Provinces et 3 Territoires. Deuxième pays du Monde par sa superficie, il est en moyenne peu densément peuplé.

Il ne s’agit là que d’une moyenne, et la densité de la population varie fortement selon les régions, le nord du pays étant très peu peuplé. Selon le recensement opéré en 2006, 99 % de la population se concentrait sur une surface égale à 5 % du territoire ; plus précisément, les trois quart de la population canadienne se concentrent sur un territoire de 8.020,77 km², comprenant notamment l’est du pays, selon une ligne longeant la frontière avec les Etats-Unis et rejoignant Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.

Environ 80 % de la population canadienne vit dans les villes. Les villes les plus importantes sont Toronto (5,4 millions d’habitants), Montréal (3,6 millions d’habitants), Vancouver (2,2 millions d’habitants), Ottawa-Gatineau (1,2 millions d’habitants), Calgary (1,2 millions d’habitants) et Edmonton (1 millions d’habitants). Les villes connaissent une croissance démographique très rapide, due en majeure partie à l’immigration.

Au niveau international, les principales relations commerciales du Canada s’exercent au sein de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain signé entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique), la plupart des droits de douane ayant été supprimés entre les pays membres. Ainsi la majorité des investissements directs étrangers proviennent des Etats-Unis.

En 2008, la France était le cinquième investisseur direct au Canada, et le sixième bénéficiaire des investissements directs étrangers Canada. Pour des raisons historiques, les relations franco-canadiennes sont renforcées avec le Québec, Province avec laquelle la France entretien, dans de nombreux domaines et notamment l’économie, des « relations directes privilégiées » depuis 1967. Ainsi, plus des deux tiers des filiales françaises implantées au Canada sont situées au Québec.

L’Union européenne est, après les Etats-Unis, le deuxième partenaire commercial du Canada. Ces relations sont appelées à se renforcer : un Accord économique et commercial global (AECG) est actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et le Canada et devrait aboutir d’ici la fin de l’année 2011.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

La franchise – au sens large, c’est-à-dire n’impliquant pas nécessairement la transmission d’un savoir-faire – est apparue au Canada dans les années 30 et a connu un succès croissant après la Seconde guerre mondiale, pour devenir un important secteur de l’économie à partir des années 70.

La franchise correspondant à la définition stricte (« Business format franchise », franchise impliquant, comme en France, la mise à disposition d’un savoir-faire) est apparue au Canada dans les années 60.

Au Québec, la franchise est apparue à compter des années 50 et s’est développée très rapidement au cours des années 70 et 80. Le Conseil québécois de la franchise date la période de maturité de la formule – en termes de stabilité des réseaux – aux années 90.

L’Association canadienne de la franchise (ACF) a été créée en 1967.

Les franchiseurs implantés au Québec ont fondé une association propre : le Conseil québécois de la franchise (CQF) a été créé en 2004. Il succédait au Conseil national sur le franchisage et le partenariat (CNFP), lui-même créé en 1984.

Le Canada sera le pays invité d’honneur du salon Franchise Expo Paris 2011.

• Statistiques

En 2007, le Canada comptait 1.200 réseaux de franchise, soit 350 de plus que deux ans auparavant, et comprenaient 78.000 établissements, succursales et franchisés confondus.

Le Canada connaîtrait ainsi la plus forte concentration de réseaux de franchise par rapport au nombre d’habitants : une franchise pour 450 habitants (à titre comparatif, les Etats-Unis comptent une franchise pour 600 habitants).

Le succès de la franchise est particulièrement marqué en Ontario, au Québec et en Colombie Britannique.

La franchise touche environ 40 secteurs au Canada (centres sportifs, travaux, livraison à domicile, alimentation pour animaux salons de beauté, alimentation, construction, pharmacies, formation, etc.).

La restauration est le secteur le plus représenté (259 enseignes en 2010). La vente au détail est également fortement présente (78 enseignes en 2010) et connait un succès croissant. Comme en France, le secteur des services se développe rapidement. Ainsi, le secteur des services aux personnes âgées et des services à domicile s’est accru de 29 % entre 2009 et 2010 et concerne aujourd’hui 18 réseaux.

• Incidences économiques

Le chiffre d’affaires annuel de la franchise représentait en 2007 au Canada 90 milliards de dollars canadiens, soit environs 64,1 milliards d’euros.

L’impact de la franchise sur l’économie est de ce seul fait considérable, dans la mesure où ce chiffre représente environs 10 % du PIB du pays.

Selon les données locales, sur 5 dollars dépensés par un ménage, 1 dollar est consacré à l’achat de biens ou de services fournis par une franchise.

S’agissant de l’emploi, on estime que la franchise emploie plus de 1.000.000 de personnes au Canada.

• International

Environ les deux tiers des réseaux implantés au Canada sont d’origine étrangère. Ces réseaux importés viennent principalement des Etats-Unis, mais également d’Australie et d’Europe.

Une proportion relativement faible des réseaux français s’implante au Canada.

La dernière enquête menée à l’initiative de la Fédération française de la franchise indique que seuls 9 % des réseaux interrogés s’étaient implantés en Amérique du Nord. Ce chiffre est néanmoins en progression de 3 % par rapport aux années précédentes.

• Salons

Plusieurs salons de la franchise sont organisés chaque année au Canada.

L’Association canadienne de la franchise organise un salon de la franchise à Vancouver, Toronto et Montréal (en partenariat avec le Conseil québécois de la franchise).

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

Le régime juridique de la franchise relève de la compétence législative des Etats fédérés.

Aussi la franchise est-elle soumise à des règles différentes selon l’Etat d’implantation.

A ce jour, ont légiféré en matière de franchise les provinces d’Alberta, d’Ontario, de l’Ile du Prince Edouard et du Nouveau Brunswick. Un projet de loi est en cours d’élaboration au Manitoba.

La définition même de la franchise diffère d’un Etat à l’autre, mais englobe dans tous les cas la notion française de la franchise au sein d’une conception plus large.

• Information précontractuelle

Les lois relatives à la franchise citées ci-dessus créent toutes une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur.

Cette information doit être délivrée au plus tard 14 jours avant la signature du contrat de franchise, d’un contrat relatif à la franchise ou de remise d’une somme par le candidat franchisé au franchiseur.

Le contenu de l’information qui doit être délivrée par le franchiseur diffère légèrement d’un Etat à l’autre, mais est dans l’ensemble similaire.

Les informations exigées sont d’ailleurs pour la plupart de même nature que celles exigées généralement par les Etats ayant légiféré en la matière, France comprise : informations relatives au franchiseur (identification, éléments historiques, expérience et éventuelle condamnation pénale des dirigeants et hommes-clés, données financières), au contenu du contrat (montant du droit d’entrée, obligations d’exclusivité, territoire exclusif, conditions d’extinction du contrat, notamment) et à la composition du réseau ; à ces informations s’ajoutent toute donnée importante, c’est-à-dire dont la communication est susceptible d’influencer la décision du candidat franchisé.

Ces données doivent être actualisées dès que possible dès lors qu’un changement important intervient.

En cas de non respect de l’obligation d’information, le franchisé peut mettre fin au contrat de franchise. Si aucun document ne lui est remis, il dispose pour ce faire d’un délai de deux ans à compter de la signature du contrat. Dans tous les autres cas (information incomplète, erronée ou tardive), le délai est de 60 jours à compter de la remise du document.

Des dommages-intérêts peuvent également être accordés au franchisé, si celui-ci prouve avoir subi un dommage en raison de la violation de l’obligation d’information précontractuelle.

• Exécution et extinction du contrat

Le contrat de franchise est soumis au droit contractuel qui, dans la majorité des Provinces, émane de la Common Law et, s’agissant du Québec, du code civil québécois.

Les relations des parties sont librement définies par les parties au sein du contrat de franchise (durée, exclusivité territoriale éventuelle, obligations réciproques, condition de transmission du contrat, conditions de renouvellement, cas de résiliation anticipée, etc.), la loi ne contenant pas de disposition particulière à cet égard.

Le droit de la concurrence influe néanmoins sur le contenu du contrat.

• Marque

Si le régime de la franchise relève de la compétence des Provinces, la protection de la marque est soumise à la loi fédérale.

L’enregistrement de la marque canadienne est opéré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le Canada n’ayant pas adhéré au système de Madrid, cette modalité d’enregistrement est la seule disponible.

L’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada provoque ses effets sur l’ensemble du territoire canadien.

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) connait des procédures d’opposition initiées par les titulaires de marques estimant qu’un nouveau dépôt porte atteinte à leurs droit, et de radiation des marques non utilisées pendant trois ans sans justification.

L’enregistrement est valable 15 ans et indéfiniment renouvelable.

Il permet au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon à l’encontre de tout tiers utilisant une marque identique ou similaire prêtant à confusion avec sa propre marque.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

La concurrence a fait l’objet d’une législation au niveau fédéral.

La « loi sur la concurrence » du 19 juin 1986 prohibe les atteintes à la concurrence en prévoyant des peines pénales et des recours civils à l’encontre des entreprises qui nuiraient à la concurrence. Ses dispositions ont été modifiées récemment pour améliorer l’efficacité de la sanction des formes les plus graves d’atteinte à la concurrence tout en donnant aux entreprises la liberté et la latitude nécessaire pour tirer parti des accords jugés légitimes.

Les aspects du droit de la concurrence canadien susceptibles d’avoir un impact sur les relations entre le franchiseur et le franchisé offrent des similitudes avec le droit français en la matière.

Sont en effet prohibés les prix minimums imposés. Comme en France, les prix maximums imposés sont autorisés, à moins qu’ils ne constituent une pratique de prix minimum imposés déguisés.

De même, les clauses de non-concurrence ne sont valables que dans la mesure où elles sont considérées comme raisonnables, ce qui implique qu’elles soient limitées dans leur objet, leur durée et le territoire sur lequel elles portent.

Comme cela était le cas encore récemment en droit français, la discrimination de prix entre les différents partenaires est également interdite.

Les enquêtes sont menées par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. Ce dernier dispose de pouvoirs étendus pour mener ces enquêtes, notamment en matière de perquisition et de saisies.

Le Tribunal de la concurrence, saisi à l’initiative du commissaire de la concurrence ou d’une personne privée, est seul compétent pour connaître des affaires civiles touchant le droit de la concurrence.

Les recours contre ses décisions sont formés devant la Cour d’appel fédérale.

• Forme des sociétés

Les sociétés canadiennes peuvent être enregistrées soit sous le régime fédéral (loi canadienne sur les sociétés par actions – LCSA), soit sous un régime provincial ou territorial.

Le choix du régime de la société a une incidence sur l’étendue du territoire sur lequel le nom commercial peut être employé : une société soumise à un régime provincial n’a la garantie de pouvoir utiliser son nom commercial dans le cadre de ses transactions que sur le territoire de la région. En effet, l’existence d’une autre société portant un nom similaire dans une autre province fait obstacle à l’utilisation du nom commercial dans cette province. La validation du nom de la société par le registre (fédéral ou provincial) est en effet la première étape de l’enregistrement.

La société immatriculée sous le régime fédéral peut employer son nom sur tout le territoire canadien.

L’enregistrement d’une société de régime fédéral est effectué auprès de Corporations Canada, une direction du ministère de l’industrie (Industrie Canada).

L’enregistrement d’une société de régime provincial est effectué auprès du registre de la province concernée. L’exercice d’une activité dans une province autre que celle dans laquelle la société est enregistrée nécessite une inscription auprès du registre de la province cible.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Les entreprises étrangères qui s’implantent au Canada doivent en informer le ministère de l’industrie (Industrie Canada) au plus tard 30 jours après l’implantation. Les investissements très importants impliquent des démarches plus lourdes.

D’autres conditions particulières aux investissements étrangers peuvent être prévues par certaines provinces.

Sites Internet utiles

– formation de sociétés (régime fédéral) :
http://corporations.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/accueil

– propriété intellectuelle :
www.opic.ic.gc

– Franchising Council of Australia :
www.franchise.org.au