Dossier spécial consacré à la franchise en Espagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

L’Espagne arrive au deuxième rang des pays d’Europe de l’Ouest en termes de superficie. Dotée d’un parlement bicaméral, cette monarchie constitutionnelle héréditaire, connait une organisation administrative pyramidale : un état central suivi de trois niveaux d’administration locale. Le pays est en effet divisé en 17 communautés (régions) autonomes qui possèdent leurs propres instances dirigeantes, 52 provinces, et 8.112 municipalités.

L’Espagne compte une vingtaine de grandes agglomérations dont Madrid (6.138.056 habitants en 2008), Barcelone (4.542.490 habitants), Valence (1.705.742 habitants), Séville (1.360.361 habitants) et Bilbao (953.152 habitants).

L’Espagne est la neuvième puissance économique au monde en termes de PIB. La part des principaux secteurs d’activité dans le PIB est la suivante : 2,9 % pour l’agriculture, 30,4 % pour l’industrie et 66,7 % pour les services.

Sévèrement touchée par la crise économique qui a frappé l’Europe en 2007, l’économie espagnole est toujours en phase de récession. La croissance s’est située en 2009 à un niveau négatif de 3,6 % du PIB ; selon les dernières prévisions du FMI, elle devrait, en 2010, se situer à -0,4 % en 2010 et à 0,6 % en 2011. Le taux de chômage se situerait à environs 20% en 2010. Ce contexte économique a poussé plusieurs grands groupes français à geler leurs plans d’investissements en Espagne.

Pour faire face à la crise économique, le gouvernement Espagnol s’est engagé financièrement. Pour les années 2008 et 2009, 68, 5 milliards d’euros, soit 6,8 % du PIB, ont été injectés par l’Etat pour soutenir l’emploi, les entreprises mais aussi les ménages. Cet investissement s’est traduit par des mesures fiscales (27.5 Md d’euros), le financement du secteur privé (30 Md d’euros), le financement d’un fonds extraordinaire d’investissement public (8 Md d’euros) et le financement d’aides sectorielles (3 Md d’euros).

L’Espagne est tournée vers les échanges commerciaux européens. Ses principaux clients sont la France (18,3%) et l’Allemagne (10,5%). Ces deux pays sont également ses principaux fournisseurs : à hauteur de 12% pour la France et de 14,7% pour l’Allemagne. En 2008, les revenus générés par les exportations de la France vers l’Espagne s’élevaient à 34,1 milliards d’euros, et 31 milliards d’euros pour l’importation. Le tourisme tient aussi une place particulière dans les relations franco-espagnoles. En effet, chacun des deux pays constitue la première destination des touristes de l’autre.

D’une manière générale la politique étrangère de l’Espagne est axée sur des éléments clés tels que le lien transatlantique, la Méditerranée, l’Amérique latine et le multilatéralisme.

La situation géographique et les évènements historiques ont fait de la Méditerranée – particulièrement du Maroc et de l’Algérie – une des priorités de la politique étrangère espagnole. L’Espagne a aujourd’hui d’évidents intérêts économiques à préserver dans la région. Le Maroc est désormais le deuxième partenaire commercial de l’Espagne, hors Union Européenne, et l’Algérie, son 1^er fournisseur de gaz. Le gazoduc Espagne-Maroc-Algérie permet à l’Espagne de recevoir 60 % de son approvisionnement. Le roi d’Espagne a publiquement confirmé l’importance du Maghreb dans la politique étrangère espagnole par sa visite en Algérie en mars 2007.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

A la fin des années 1980, l’Espagne a connu une forte croissance du développement de la franchise. En 2007, le pays occupait la 8^ème place du marché mondial de la franchise en chiffre d’affaires et même la 5^ème place en nombre d’établissements.

Le secteur de la franchise s’est organisé au sein de l’association Espagnole des Franchiseurs (Associacion Espanola de Franquiciadores), membre de la Fédération latino-américaine de la Franchise (F.I.A.F.) et du Conseil Mondial de la Franchise (World Franchise Council).

L’A.E.F effectue des activités variées au niveau national et international telles que la signature d’accords avec diverses organisations au nom des Associés, des publications et l’information sur les marchés étrangers et est présente dans les salons internationaux.

• Statistiques

Malgré le contexte de crise économique, le nombre d’enseignes exploitées en Espagne n’a pas cessé de croître. On en comptait 1.019 en janvier 2010 contre 895 en janvier 2009.

Cette croissance a eu une incidence sur la répartition géographique des établissements. En effet, les réseaux de franchise qui se développaient traditionnellement dans les régions économiques de Madrid et de la Catalogne (59 % des enseignes et environ 44 % des établissements), s’étendent à présent à d’autres régions.

Cette croissance s’explique par le fait que les franchiseurs ont su s’adapter à la crise en rénovant leurs concepts de commerce, par exemple pour les rendre moins chers.

On constate par ailleurs une prédominance du nombre de réseaux nationaux sur le nombre de réseaux étrangers.

• Contenu du contrat

Le contrat de franchise doit être en conformité avec la législation nationale et la législation européenne.

Il doit définir sans ambiguïté les obligations et responsabilités des parties, tout en reflétant les intérêts de chacune d’elles.

La durée du marché, les conditions de renouvellement, les conditions d’utilisation des signes distinctifs, les motifs de résiliation du contrat sont d’autres points essentiels du contrat.

• Particularités

Deux catégories professionnelles continuent à se tourner avec intérêt vers la franchise : d’une part, les salariés de classe moyenne qui, ayant perçu une indemnité de licenciement, cherchent à investir ; d’autre part, les propriétaires de locaux commerciaux.

• Incidences économiques

Selon une série d’études menées par l’A.E.F, le secteur de la franchise a généré un chiffre d’affaires de plus de 17 milliards d’euros en 2005 (représentant une hausse de 12 % par rapport à 2004). En juillet 2009, ce chiffre d’affaires a dépassé les 25 milliards d’euros.

Les secteurs enregistrant un chiffre d’affaires important sont : l’alimentation (6.117.546.000 €), les bars/restaurants (2.842.365.000 €), les agences de voyage (2.182.895.000 €), la restauration rapide (2.088.966.000  €) et le mobilier et textile de maison (1.727.964.000 €).

• International

Les enseignes étrangères implantées en Espagne sont majoritairement d’origine française, américaine et italienne.

La France est ainsi le premier pays exportateurs de franchises en Espagne avec 40 enseignes implantées (soit 13 % des franchises françaises). Ces enseignes se répartissent dans des secteurs diversifiés tels que l’esthétique, la coiffure, l’habillement pour enfants et adultes.

Selon le rapport annuel de 2009 rendu par l’A.E.F, la franchise espagnole est présente dans 108 pays avec 210 marques exploitées, principalement dans le secteur de la mode.

• Salons

Plusieurs salons dédiés à la franchise sont organisés chaque année en Espagne. On peut citer à ce titre le salon Expofranquia de Madrid et l’exposition SIF & CO de Valence.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

Le législateur espagnol a finalement très peu réglementé le système de franchise.

A l’exception de dispositions établissant une obligation précontractuelle et de l’obligation pesant sur le franchiseur de s’inscrire sur un registre, la loi espagnole ne prévoit aucun régime juridique spécifique au contrat de franchise.

A défaut d’être précisément listés par la loi, les principes directeurs du contrat de franchise en Espagne sont donc fondés sur la doctrine et la jurisprudence espagnoles, qui fixent les obligations respectives du franchiseur et du franchisé.

Bien que l’Association espagnole de la franchise ne soit pas membre de la Fédération Européenne de la Franchise (E.F.F), le Code de déontologie européen de la franchise constitue néanmoins une référence pour l’A.E.F.

• Information précontractuelle

L’obligation d’information précontractuelle est prévue par l’article 62 de la loi n°7/1996 et le Décret royal n°2485/1998 relatif à la réglementation de la franchise et à la création du Registre des franchiseurs.

La législation interne impose au franchiseur de fournir au franchisé une série d’informations destinées à lui permettre de prendre sa décision librement et en toute connaissance de cause.

A l’instar du droit français, le document d’information précontractuel devra être communiqué par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature de tout contrat, précontrat ou remise de tout paiement par le franchisé.

La loi n°7/1996 prévoit également une liste des informations qui devront nécessairement figurer dans le document d’information précontractuelle telles que les données principales d’identification du franchiseur, les informations relatives à la propriété de la marque la description du secteur d’activité objet de la franchise, le contenu et les caractéristiques de la franchise et de son exploitation, la structure et l’étendue du réseau, les éléments essentiels du contrat de franchise.

Le franchiseur devra en outre indiquer au sein du document d’information précontractuelle les droits et obligations respectifs des parties, les conditions de résolution et de renouvellement du contrat, les contreprestations économiques et les accords d’exclusivité.

Enfin, la tête de réseau est tenu de fournir au franchisé les informations relatives au système d’exploitation du réseau, aux caractéristiques du savoir faire et à l’assistance permanente que le franchisé recevra pendant l’exécution du contrat.

• Exécution et extinction du contrat

La loi n°7/1996 sanctionne le défaut d’information précontractuelle ou l’omission de certaines données par une sommation ou une amende d’un montant maximum de 3.000 euros. Le défaut de remise du document précontractuel peut de surcroît entraîner la nullité du contrat de franchise lorsqu’il causé un vice du consentement du franchisé.

• Modes de résolution des conflits

Parallèlement au mode de résolution judiciaire et à la conciliation, l’arbitrage – national, international ou ad hoc – est devenu un mode répandu de résolution des conflits en matière de franchise.

• Marque

Par le biais de la loi 17/2001 la législation espagnole organise une protection des marques et des noms commerciaux. La marque doit être susceptible d’une représentation graphique pour être protégée. L’office Espagnol des Brevets et des Marques (Officina Espanola de Patentes y Marcas) est l’organisme chargé de l’enregistrement.

L’Espagne étant membre de l’Union européenne, la marque communautaire est protégée sur le territoire espagnol.

L’Espagne adhère en outre au Système de Madrid. La marque espagnole peut par conséquent être enregistrée via la procédure internationale.

La protection de la marque espagnole joue pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment, par périodes successives de 10 ans chacune.

• Particularité

Les franchiseurs implantant leur réseau en Espagne doivent s’enregistrer préalablement auprès du Registre central des franchiseurs administré par le ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce ou, s’ils entendent limiter le réseau à une seule région, auprès du registre de cette dernière.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées en Espagne par le droit communautaire (art. 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le droit national (Loi n°15/2007 du 3 juillet 2007 relative à la défense de la concurrence), qui s’appliquent l’un ou l’autre selon la nature du marché affecté.

L’autorité en charge de la protection de la concurrence au niveau national est la Commission nationale de la concurrence, relayée au niveau local par les corps compétents des Communautés Autonomes.

Les articles 1 et 2 de la loi du 3 juillet 2007 prohibent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.

Harmonisé avec le droit communautaire, le droit espagnol frappe de nullité les ententes anticoncurrentielles (au nombre desquelles figurent notamment les prix et conditions de ventes directement ou indirectement imposées et le partage du marché et des sources d’approvisionnement), à moins que celles-ci ne bénéficient d’une exemption.

Les exemptions par catégories peuvent être accordées par le gouvernement après avis de la Commission nationale de la concurrence ; par ailleurs, la loi espagnole renvoie directement aux règlements communautaires d’exemption par catégories, en énonçant que l’entente conforme à l’un de ces règlements échappe à la prohibition des ententes anticoncurrentielles.

La validité des clauses contenues dans le contrat de franchise est ainsi appréciée selon les critères issus du droit communautaire. Ainsi, la clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si elle est d’une durée maximum d’un an, relative aux biens ou services relevant de l’activité du franchiseur, limitée au lieu où exerçait le franchisé et indispensable à la protection du savoir-faire.

Autre exemple, le Conseil de la Commission nationale de la concurrence a approuvé, au regard du règlement d’exemption du 22 décembre 1999, alors en vigueur, la pratique mise en œuvre par un franchiseur consistant à fixer des critères de sélection auxquels les fournisseurs devaient répondre pour pouvoir approvisionner les franchisés. Le Conseil a retenu à ce titre que le processus d’approbation des fournisseurs permettrait l’accès des franchisés à de meilleures techniques de gestion et à des améliorations potentielles en matière de coûts et, par conséquent, d’augmentation de la marge bénéficiaire (Commission nationale de la concurrence, résolution n° S/0073/08, Burger King, 12 févr. 2009).

• Forme des sociétés

En Espagne la formation des sociétés est régie par le code de commerce, la loi sur les sociétés par actions et la loi sur les sociétés à responsabilité limitée.

Les principales agences en charge de la constitution d’entités commerciales sont le Registre Commercial Central et les Registres Commerciaux Régionaux, auprès desquels s’effectue l’enregistrement des sociétés nouvellement créées.

Le droit espagnol répertorie différents  types de sociétés : l’entrepreneur individuel, la société civile en nom collectif, la société anonyme, la société à responsabilité limitée ou la nouvelle société à responsabilité limitée.

La nouvelle société à responsabilité limitée est considérée comme étant une forme simplifiée de la société à responsabilité limitée. Elle répond à des exigences spécifiques telles que le fait que le nom de la société doit inclure le numéro d’enregistrement, le nom d’un des fondateurs et les mots « Sociedad Limitada Nueva Empresa » ou S.L.N.E.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Les investissements étrangers en Espagne sont illimités sauf dans les domaines suivants : le transport aérien, les minéraux bruts d’une importance stratégique, la radio et la télévision, les médias, les jeux d’argent, la fabrication, la vente et la distribution d’armes et explosifs pour un usage civil et les activités relatives à la sécurité nationale.

Les investissements dans ces secteurs et autres activités réglementées comme la banque et la finance, requièrent une autorisation administrative. 

Sites Internet utiles

– Informations de macro économie :
www.diplomatie.gouv.fr

– formation de sociétés :
www.spainexpat.com

–Association Espagnole des Franchiseurs :
www.franquiciadores.com