Dossier spécial consacré à la franchise au Liban : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

Le Liban est une république parlementaire, à système démocratique confessionnel dont le système politique est fondé sur la répartition des pouvoirs selon l’appartenance religieuse des dirigeants (à titre d’exemple, le président est impérativement chrétien, alors que le premier ministre est impérativement musulman sunnite).

Après la guerre qui l’a opposée à Israël en 2006 et malgré les tensions politiques dont il fait encore l’objet, le Liban a connu en 2008 et 2009 une croissance soutenue. Le PIB par habitant est le plus élevé du Proche-Orient après celui d’Israël, et le niveau de revenu de sa population est classé par la Banque mondiale dans la catégorie « Revenu intermédiaire tranche supérieure ».

Le secteur tertiaire représente plus des deux tiers de l’économie libanaise. Ainsi, l’une des principales ressources du Liban est le tourisme. Cette branche a connu une forte baisse après les troubles qu’a connus le pays au milieu des années 2000, mais a repris à la suite des accords de Doha, le nombre de touristes atteignant 1.850.000 en 2009. Le Liban est également connu pour la forte représentation du secteur bancaire et est parfois qualifié à ce titre de « Suisse du Moyen-Orient ». Par ailleurs, le secteur des services de télécommunications et les nouvelles technologies s’y développe rapidement. Les secteurs de l’industrie et de l’agriculture représentent respectivement 20 % et 10 % du PNB du pays.

La population est essentiellement urbaine : le taux de population urbaine atteignait, selon la Banque mondiale, 87,1 % en 2009. La population de l’aire urbaine de Beyrouth est estimée à environs 2 millions d’habitants. Les villes de Tripoli, Saïda, Tyr et Nabatyié dépassent chacune les 100.000 habitants.

Au plan international, le Liban est membre de l’ONU (depuis sa création), de l’Organisation internationale du travail et a demandé son accession à l’Organisation mondiale du commerce en 1999. Le processus d’adhésion à l’OMC est en cours.

Au niveau régional, le Liban est membre du GAFTA (sigle anglophone pour la Grande zone arabe de libre-échange) et de l’Union pour la Méditerranée.

Les principaux partenaires commerciaux du Liban sont l’Union européenne et les Etats-Unis (ces derniers étaient le 1^er fournisseur du Liban en 2008).

L’Union européenne et le Liban ont signé en 2003 un Accord d’association (entré en vigueur en 2006), qui prévoit notamment la mise en place d’une zone de libre échange en matière d’agriculture, de services et d’investissements.

La France et le Liban entretiennent traditionnellement des relations privilégiées et coopèrent dans de nombreux domaines, notamment dans les domaines culturels, juridiques et économiques. Une grande partie de la population libanaise est francophone. La France était, en 2008, le 3^ème fournisseur du Liban et le Liban le 12^ème fournisseur de la France. Les stocks d’investissements directs français au Liban s’élevaient en 2009 à 246 millions d’euros ; la France est le 1^er investisseur au Liban après les pays arabes.

Une centaine d’entreprises françaises est implantée au Liban, dont, notamment, les principales banques et assurances françaises.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

La franchise se développe d’une manière significative au Liban depuis une quinzaine d’années, notamment par le biais de grandes enseignes internationales.

L’Association libanaise de la franchise a été créée en 2007 et a passé avec la Fédération française de la franchise un accord technique d’assistance et de communication.

L’Association compte aujourd’hui environ 70 membres franchiseurs ou master-franchisés, parmi lesquels on compte plusieurs enseignes françaises. Elle réalise périodiquement une analyse statistique du secteur de la franchise.

L’Association entend se placer comme le plus grand réseau relatif à la franchise du Moyen-Orient.

• Statistiques

D’après l’enquête réalisée par l’Association libanaise de la franchise, on comptait, en 2008, 120 franchiseurs libanais, soit une augmentation de 16% en un an.

Le secteur de la restauration représentait, en 2008, 22% des franchiseurs. La franchise se développe également de manière significative dans les secteurs des services (13% des franchiseurs), de la bijouterie (13%), des magasins de détail (également 13%), des fast-foods (11%), des cafés (9%) et des chocolats (9%).

La grande majorité des franchisés (80%) sont des hommes.

Le chiffre d’affaires moyen d’un magasin franchisé est de l’ordre de 320.000 €.

• Particularités

Dans de nombreux cas, les têtes de réseaux implantées au Liban privilégient la franchise pour le développement international et utilisent peu la franchise pour le développement du réseau au Liban même, lui préférant alors le succursalisme.

Le même schéma est adopté par les master-franchisés libanais pour le développement, au Liban, d’une part,  et dans le reste du Proche et du Moyen-Orient, de l’autre, des réseaux d’origine étrangère.

• Incidences économiques

Selon l’Association libanaise de la franchise, le secteur de la franchise représente un marché de 3,2 milliards de dollars.

D’après l’Association libanaise de la franchise, le secteur a représenté, en 2008, 18% du PIB du Liban.

Le secteur employait 164.000 personnes en 2008.

• International

Les grandes enseignes internationales et plusieurs enseignes françaises sont déjà présentes au Liban.

Le Liban, et en particulier Beyrouth, n’attirent pas les enseignes uniquement pour le potentiel de leur propre marché, mais présentent l’intérêt d’être considéré comme un bon point d’ancrage pour un développement aux Proche et Moyen Orients.

Néanmoins, les enseignes françaises implantées au Liban restent minoritaires : selon l’enquête 2010 de la Fédération française de la franchise, 9% des réseaux français étaient implantés au Moyen-Orient.

Les master-franchisés libanais sont souvent des franchiseurs de réseaux libanais.

Les réseaux libanais sont très généralement tournés vers l’international : en 2008, 64 réseaux nés au Liban étaient implantés à l’étranger, 85% des réseaux de plus de 7 ans étaient implantés à l’étranger et 83% des franchiseurs formaient des projets d’expansion à l’international.

Parmi la quarantaine de pays d’implantation des réseaux libanais, les principales destinations sont les pays du Proche et du Moyen-Orient (Arabie saoudite et Emirats Arabes Unis en particulier). En dehors de ces pays, la France est, avec les Etats-Unis, la première destination des réseaux libanais.

L’Association libanaise de la franchise est membre fondateur de la Fédération méditerranéenne de la franchise et de l’Association de la franchise du Moyen-Orient.

• Salon

L’Association libanaise de la franchise et l’Union générale des chambres du commerce, de l’industrie et de l’agriculture ont organisé fin mai 2010 le nouveau forum international de la franchise de Beyrouth (BIFEX).

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

Le Liban n’a pas légiféré spécifiquement en matière de franchise ou de contrats de distribution. Les relations existant entre le franchiseur et le franchisé ou le master-franchiseur et le master-franchisé sont donc régis par le droit commun des contrats.

Comme ses homologues, l’Association libanaise de la franchise a adopté un code d’éthique, délibérément similaire au code européen de la franchise.

Ce code est signé par les membres de l’Association lors de leur adhésion, et prévoit qu’il lie le franchiseur qui le remet au candidat franchisé en même temps que le document d’information précontractuelle qu’il prévoit.

La franchise y est définie comme un système de commercialisation de biens et/ou de services et/ou de technologie, fondée sur une collaboration proche et continue entre des entrepreneurs financièrement et légalement distincts et indépendants, le franchiseur et ses franchisés, par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit et lui impose l’obligation d’exploiter son commerce conformément à son concept. Le droit autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contrepartie financière, à utiliser le nom commercial et ou la marque de biens et/ou de services, le savoir-faire, le système procédural et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’une assistance commerciale et technique, dans le cadre et selon les stipulations d’un contrat de franchise écrit, conclu à cet effet entre les parties.

Comme le Code européen, le Code d’éthique libanais s’applique à la relation master-franchisé/sous-franchisé mais pas à la relation master-franchiseur/master-franchisé.

• Information précontractuelle

L’information précontractuelle du candidat franchisé n’est pas régie par la loi.

A l’instar du Code européen de la franchise, le Code d’éthique libanais prévoit la remise au candidat franchisé, dans un délai raisonnable préalablement à la signature du contrat, de la copie du Code d’éthique, accompagnée d’un document écrit contenant toute information importante relative à la relation de franchise, afin de permettre au candidat de s’engager en toute connaissance de cause.

Le Code d’éthique prévoit par ailleurs expressément que les documents ainsi remis au candidat franchisé lient le franchiseur.

• Exécution et extinction du contrat

En l’absence de législation spécifique, les contrats de franchise sont régis par le code des obligations libanais et par la liberté contractuelle.

Le Code d’éthique de l’Association libanaise de la franchise prévoit le contenu minimum du contrat de franchise, qui doit ainsi préciser, notamment, outre les obligations respectives des parties, les biens et/ou services fournis au franchisé, la durée du contrat ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et de cession de l’entreprise franchisée. Le Code d’éthique prévoit également que la durée du contrat doit être suffisante pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements.

• Marque

L’enregistrement de la marque libanaise est effectué auprès du Bureau de la propriété intellectuelle qui dépend du Ministère de l’économie. Le Liban n’étant pas membre du système de Madrid, la marque libanaise ne peut en revanche être enregistrée par la voie internationale.

Le Liban étant signataire de l’Arrangement de Nice, il y a lieu, pour l’enregistrement de la marque libanaise, de se référer à la classification internationale des produits et services.

Le propriétaire de la marque doit, s’il n’est Libanais, se faire représenter par une personne résidant au Liban. Le Liban est membre de l’Union de Paris depuis 1924. Le ressortissant étranger bénéficie par conséquent de la même protection que le déposant national.

L’enregistrement de la marque libanaise est valable 15 ans et renouvelable indéfiniment. Néanmoins, la sécurisation des droits sur la marque peut être effectuée pour plusieurs périodes de 15 ans à la suite peut être effectué en une seule fois, sous réserve du paiement des honoraires correspondant à l’ensemble des périodes de réservation.

La marque est protégée pénalement contre la contrefaçon et l’imitation frauduleuse qui en serait faite ; dans ce cadre, la similitude est assimilée à l’imitation pure et simple.

Le nom commercial reçoit également une protection contre la contrefaçon et l’imitation frauduleuse.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence libanais ressort à l’heure actuelle de la loi n°73/83.

Le rapport établi par l’Institut de consultation et de recherche à la demande du ministère de l’économie a mis en lumière un haut degré de concentration dans certains marchés et d’importantes barrières à l’entrée.

Le rapport attribue notamment cet état de fait aux termes trop restrictifs de la loi. Ainsi, selon le rapport, seules sont visées les hypothèses de fraude et de fausse information plutôt que les pratiques restrictives en général ; de même, la sanction implique la démonstration de l’intention de nuire à la concurrence. Aussi le rapport indique-t-il que cette loi est difficile à mettre en œuvre.

Le Liban projette donc, afin de mieux s’insérer dans le marché international, une réforme du droit de la concurrence. La nouvelle loi, telle qu’elle est projetée, s’inspirerait des dispositions communautaires : les pratiques prohibées ne le seraient que dans la mesure où elles portent atteinte à la concurrence (des planchés seraient d’ailleurs prévus en matière de concentration, et des règles de minimis en matière de pratiques restrictives) ; deux catégories de pratiques seraient distinguées : les pratiques illégales automatiquement (on y retrouve classiquement les prix imposés et les partages de marché) et les pratiques dont l’illégalité implique la démonstration d’une atteinte au marché. La franchise ferait partie de cette seconde catégorie.

Afin d’assurer l’effectivité de cette loi, il est prévu la création d’un conseil de la concurrence, dont l’appel des décisions seraient portées devant les juridictions judiciaires.

• Forme des sociétés

Le droit libanais prévoit plusieurs sortes de formes sociétés dont certaines, telles que la société anonyme et la société à responsabilité limitée, sont proches de leurs homologues français, et d’autres, telles que la société offshore, présentent des particularités certaines.

La société anonyme comprend au moins 3 associés, responsables des dettes de la société à hauteur de leurs contributions. Son capital minimum est de 30 millions de Livres libanaises (soit environ 15.000 €). La majorité des administrateurs doit être de nationalité libanaise. Les parts sociales sont négociables.

La société à responsabilité limitée comprend de 3 à 20 associés dont la responsabilité est limitée à leur apport. Son capital est au minimum de 5 millions de Livres libanaises (environ 2.323 €). Les parts sociales ne peuvent être transférées aux tiers qu’avec l’agrément des associés représentant au moins les trois-quarts du capital.

Les formes de la société en nom collectif et de la société en commandite simple sont également disponibles en droit libanais.

Le droit libanais prévoit deux formes spéciales de sociétés anonymes bénéficiant de certaines dérogations par rapport au régime de droit commun des sociétés anonymes.

Ainsi, les sociétés holdings bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire. Par ailleurs, leur président, même s’il n’est pas libanais, est dispensé de l’obtention d’un permis de travail.

La société Offshore, dont le Président étranger est également dispensé d’obtenir un permis de travail, sont implantées au Liban mais ont pour objet une activité s’exerçant hors du Liban ou dans la zone franche libanaise.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

L’investissement étranger n’est en principe pas directement limité au Liban. Néanmoins, les formes classiques de société imposent la présence d’un minimum d’administrateurs libanais en leur sein. Par ailleurs, l’investissement étranger est règlementé ou interdit dans quelques secteurs (acquisition de biens immeubles et médias par exemple).

Sites Internet utiles

– chambre de commerce franco-libanaise :
http://www.ccfrancolibanaise.com

– propriété intellectuelle :
http://www.economy.gov.lb/MOET/English/IPR/Pages/Default.aspx

– Association libanaise de la franchise :
http://www.lfalebanon.com