Dossier spécial consacré à la franchise en Russie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

Si la Fédération de Russie n’est plus une des premières puissances économiques mondiales comparable celle que fut en son temps l’Union soviétique, elle demeure aujourd’hui l’une des 10 plus importantes économies mondiales (au 7ème rang en 2009), en raison de ressources naturelles inégalées, une population de plus de 140 millions d’habitants, des compétences scientifiques et techniques parmi les plus avancées du monde, et une croissance économique forte depuis l’année 1999. La Russie est membre du G8.

La  Russie est un État fédéral ayant une forme républicaine de gouvernement. Le pays est constitué de 83 « sujets ». Ces sujets ont des droits fédéraux égaux, qui diffèrent cependant dans le degré d’autonomie dont ils jouissent.

Avec une superficie de 17.075.400 kilomètres carrés (31 fois la France), la Fédération de Russie constitue le plus vaste État du monde.

Le territoire russe est peuplé de manière très inégale : 80 % de la population vit dans la partie européenne de la Fédération de Russie, c’est-à-dire à l’ouest de l’Oural, sur un territoire ne représentant qu’un quart de la surface totale du pays.

La Russie ne se réduit pas à sa capitale et à Saint-Pétersbourg (ces deux villes ne pèsent que 50 % dans la consommation du pays). Si Moscou reste indéniablement le cœur économique du pays, les régions se développent rapidement, la consommation y croît régulièrement et, de plus en plus, elles représentent un potentiel intéressant pour les investisseurs étrangers, notamment les métropoles régionales de plus d’un million d’habitants comme Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara.

La Russie a connu durant les années Poutine (2000-2008) une croissance moyenne forte de l’ordre de 7% par an (8,1 % en 2007, 5,6 % en 2008). Le pays a été frappé de plein fouet par la crise économique et financière (présentant la pire récession des années 2000 : prés de -8% en 2009), qui a entrainé une forte hausse du chômage (près de 10% de la population active en 2009, selon l’agence russe Rosstat).

Depuis la fin 2009, la croissance économique de la Russie connaît un rétablissement progressif, cette tendance étant confortée par des prix élevés du brut, des mesures musclées de stimulation fiscale et le soutien du secteur bancaire. Selon une étude actualisée de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la croissance PIB de la Russie sera 4,6% en 2011 (après avoir été légèrement inférieure en 2010).

La Russie est actuellement la 8^ème puissance mondiale en termes de PIB (en valeur nominale) et la 7^ème en parité de pouvoir d’achat. La part des principaux secteurs d’activités dans le PIB est la suivante (2008) : agriculture : 5% ; industrie : 30,6% ; services : 64,4%.

Très dépendante du cours des matières premières, l’économie russe n’a pas connu jusqu’ici les réformes structurelles nécessaires à sa diversification. Le modèle de capitalisme d’Etat a semblé conforté par la crise : les prêts aux banques et aux entreprises n’ont donné lieu à aucune restructuration et, а l’inverse des années 90, le pouvoir a pu renforcer son emprise sur l’économie. Le haut niveau de corruption des administrations (la corruption compterait pour près de 30% du PIB russe en 2009) est également un aspect noir de l’économie russe.

Malgré une ouverture importante dans les années 1990, la Russie est un marché avec des barrières commerciales plus importantes que dans les autres pays industrialisés.

A la suite de la crise économique en 2009, le volume des échanges commerciaux de la Russie a diminué de 35,1% par rapport à l’année 2008 et n’a atteint que 495,8  milliards de dollars américains. Pourtant, la balance commerciale russe reste très excédentaire (soit 112,1 Md$ en 2009), du fait des exportations d’hydrocarbures et d’armement, même si la tendance s’infléchit lors de la crise financière de 2008.

La Chine est devenue le premier partenaire commercial de la Russie en février 2009. Le commerce entre les deux pays a atteint 58,8 milliards de dollars américains en 2008.

Les pays de l’ex-URSS représentent désormais moins du quart du commerce extérieur russe.

Au sein de l’Union européenne, dont la Russie est un partenaire commercial stratégique (officiel), l’Allemagne est le premier partenaire commercial, loin devant l’Italie et la France. La Russie est notamment le principal fournisseur d’énergie de l’Europe.

Pendant les années de crise, la France a  amélioré ses positions par la livraison des biens en Russie, et  occupe maintenant la 9^ème  place et non la 13^ème comme auparavant.

En 2010, le volume des échanges commerciaux entre la France et la Russie peut atteindre un niveau record et dépasser 22 milliards de dollars, En effet,  pendant les trois trimestres  de cette année, le volume des échanges commerciaux  entre la Russie et la France  avait atteint 16 milliards de dollars –  ce chiffre est égal à celui  de  toute l’année 2009.

La France est aujourd’hui le sixième investisseur en Russie, concentrant en priorité ses efforts vers l’intermédiation financière, l’industrie manufacturière, l’industrie automobile ou agroalimentaire et la grande distribution. Plusieurs grandes sociétés françaises ont racheté des entreprises russes (Société générale/Rosbank) ou pris d’importantes participations (Renault/Avtovaz, Alstom/Energomash, Danone/Wimm-Bill-Dann, Total/projet gazier Shtokman).

Plus de 500 entreprises françaises sont emplantées en Russie, essentiellement à Moscou. Leur nombre pourrait croître ces prochains mois grâce à l’année France-Russie 2010 et aux partenariats économiques qui ont pu voir le jour à son occasion.  

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

En Russie, la franchise est apparue dans les années 90 lorsque un certain nombre d’entreprises internationales connues, telles que  Kodak, Subway, Xerox, ont  implanté leurs premiers réseaux de franchise sur le marché russe. 

Parallélement,  les réseaux de franchise d’origine russe ont commencé à se développer avec succès. Toutefois,  le rythme de la croissance de la franchise, pour des raisons différentes, restait très modéré.

Ces dernières années, la franchise est devenue importante dans les affaires russes. La croissance de la franchise permet de faire des pronostics optimistes pour le développement des réseaux. La Russie occupe une position de plus en plus importante dans le monde de la franchise. 

Le secteur de la franchise s’organise au sein d’une association: l’association russe de la franchise (RAF) créée en 1997 afin de promouvoir le développement de la franchise en Russie. La RAF est membre du Conseil Mondial de la Franchise (World Franchise Council).

• Statistiques

Au début de l’année 2010, selon les statistiques de la RAF, la Russie comptait plus de 750 de concepts de franchise, parmi lesquels seulement environ 350  avaient au moins un point de vente (soit une augmentation de 21% par rapport à l’année 2008).

Le marché de la franchise est dominé par les activités suivantes : le commerce au détail – 57% (en particulier, le commerce au détail non alimentaire, surtout а Moscou c’est l’attraction du prêt-а-porter (la mode) des marques renommées, des magasins de beauté), la restauration – 16% et les activités de service – 25% (ce secteur connaît un succès croissant). Le secteur  de production reste  peu développé.

La répartition géographique du développement de la franchise correspond à la logique générale de l’économie russe. Ainsi, les réseaux sont principalement implantés à Moscou – 72%, à  Saint-Pétersbourg – 13% et dans les  métropoles régionales de plus d’un million d’habitants telles que Ekaterinbourg, Kazan, Nijni-Novgorod, Novossibirsk, Rostov et Samara.

 Toutefois, actuellement le développement de la franchise est marqué par une tendance des franchiseurs à s’implanter dans les petites villes régionales (Kursk, Orel, Tyumen etc.).

• Incidences économiques

Selon les indices économiques principaux permettant de caractériser le niveau du développement du secteur de la franchise, la Russie se situe loin derrière des pays leaders. Parmi les facteurs dissuasifs, on note surtout l’instabilité économique, des obstacles administratifs et une certaine insécurité juridique.

Toutefois, malgré la récession économique le secteur de la franchise a amélioré ses performances financières et fourni de nouveaux emplois.

• International

Les réseaux de franchise implantés en Russie sont majoritairement d’origine locale : 70% de réseaux sont d’origine russe.

On constate par ailleurs l’exportation des réseaux nationaux dans les pays Baltes et la CEI.

L’implantation de certains concepts de franchise russes en Europe, en Inde et  en  Chine est en cours de négociations.

• Salons

Buy Brand, le salon de la Franchise à Moscou, a lieu chaque année au début de l’automne. C’est la plus grande exposition de la franchise en Europe de l’Est. Buy Brand a déjà accueilli de nombreuses entreprises étrangères provenant de l’Europe, des Etats-Unis, de la CEI et de la Chine.

L’édition 2009 a subi la crise économique mondiale car la Russie a fait partie des pays touchés dans son commerce et dans le financement de l’activité économique. Environ 70 exposants au lieu de 150 а 200 les meilleures années.

En 2010, le nombre de participants a doublé par rapport à l’an dernier. De grandes marques étrangères y ont participé pour la première fois.

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

La législation russe ne connaît pas la notion précise de franchise. A défaut d’être précisément établie par loi, la réglementation du système de franchise trouve sa source dans le chapitre 54 du Code civil russe, consacré à la concession commerciale.

Le concept de concession commerciale est plus restreint que celui de franchise. Par conséquent, afin de pallier à l’insuffisance du régime juridique, les parties, en vertu du principe de la liberté contractuelle, peuvent inclure dans leur accord toutes les dispositions utiles pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions légales impératives. Toutefois, une telle pratique constitue un risque d’insécurité juridique.

En 2010, à l’initiative de la RAF, un certain nombre de propositions législatives destinées à améliorer le cadre juridique relatif à la franchise a été déposé à Douma d’Etat (la chambre basse du Parlement russe).

• Information précontractuelle

Le secteur de la franchise est régi par la législation relative à la concession commerciale.

En matière de concession commerciale, la législation russe ne prévoit aucune obligation d’information précontractuelle. En effet, l’article 1031 du Code civil impose tout au plus au titulaire des droits de fournir à l’utilisateur les informations nécessaires à l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du contrat de concession commerciale.

S’il n’y a donc pas d’obligation légale relative à l’information précontractuelle, les parties y ont toutefois recours en pratique.

• Forme du contrat

Le contrat de concession commerciale – et donc de franchise – doit être conclu par écrit, à peine de nullité.

Par ailleurs, il est soumis à l’enregistrement obligatoire dans le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent).

• Exécution et extinction du contrat

Les parties définissent librement les conditions de l’exécution du contrat de concession commerciale telles que la durée, les obligations réciproques, le cas de résiliation anticipée, la clause de non concurrence, etc. Le droit de la concurrence limite néanmoins la liberté des parties.

La loi russe présente la particularité de réglementer les conditions du refus de renouvellement. En effet, le titulaire du droit peut refuser de renouveler le contrat, à condition de ne conclure de contrat similaire avec une autre personne trois ans à compter de la date d’expiration du contrat ; dans le cas contraire, il est tenu d’offrir à l’utilisateur un nouveau contrat ou de l’indemniser.

Par ailleurs, lorsque le contrat de concession commerciale est conclu à durée indéterminée, la loi prévoit un délai de préavis de 6 mois en cas de résiliation.

• Modes de résolution des conflits

La juridiction compétente en Russie pour juger les litiges commerciaux est le tribunal de commerce ou tribunal d’arbitrage (à ne pas confondre avec la notion d’arbitrage au sens français, développée plus bas). De manière courante, les « tribunaux d’arbitrage » recouvrent le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre acteurs économiques.

La Russie est partie à la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Ainsi, reconnaît-elle l’autorité d’une sentence arbitrale et en accorde-t-elle l’exécution conformément aux règles de procédure suivies sur son territoire.

La reconnaissance des jugements français est subordonnée à la signature d’une convention de reconnaissance des jugements étrangers entre la France et la Russie. Or, jusqu’à présent, une telle convention n’existe pas. Il en résulte qu’une décision de justice rendue par un tribunal français ne peut recevoir l’exequatur simplifié en Russie. Cela prive en grande partie de leur intérêt les clauses compromissoires attribuant compétence aux juridictions françaises. Il est donc conseillé de prévoir dans le contrat la clause de règlement des litiges faisant référence à l’Arbitrage International, l’exequatur peut ainsi être obtenu en Russie ce qui permet l’obtention du titre exutoire.

Le recours à des méthodes alternatives de la résolution des conflits en matière commerciale, telles que la conciliation et la médiation,  est également possible.

• Marque

La Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle est partie aux principales conventions internationales régissant le droit de la propriété intellectuelle, notamment, le système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.

Le chapitre 76 du Code civil régit la protection des signes permettant de distinguer et d’identifier les personnes physique ou morale et les biens et services qu’elles proposent.

La marque, pour être protégée sur le territoire de la Fédération de Russie, doit être enregistrée par Rospatent (Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques) au Registre d’État des marques.

Le nom d’une personne morale, sa dénomination sociale, doit obligatoirement indiquer le nom complet de la société en langue russe. Ce nom complet en russe peut s’accompagner d’un nom complet en langue étrangère ainsi que d’un nom abrégé en russe et/ou en langue étrangère. Le nom en russe peut être un mot étranger simplement transcrit en russe.

Le droit d’exploitation d’une marque est protégé pendant les dix années qui suivent la date de dépôt du dossier complet auprès de Rospatent. Cette durée de protection peut être prolongée de dix ans sur demande de prolongation déposée durant la dernière année de protection de la marque. Le nombre de prolongations n’est pas limité.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le cadre juridique de la politique de la concurrence est fixé par la loi fédérale n° 135 FZ « sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006.

Le Service fédéral anti-monopole (FAS), placé sous l’autorité du Premier ministre est chargé de veiller au respect de l’application de cette législation dont il est le commanditaire. Compétent sur les grands domaines du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites, les abus de position dominante, la concurrence déloyale, le contrôle des concentrations, le FAS a la possibilité d’exercer un contrôle beaucoup plus abouti sur les aides d’État ainsi que sur leurs modalités d’attributions.

La loi sur la protection de la concurrence englobe notamment les règles qui encadrent les fusions acquisitions. Aussi est-il important pour un investisseur étranger de connaître la teneur de cette législation, ainsi que le type d’activités qu’elle autorise ou prohibe. En cas d’acquisition, ou de transaction permettant de prendre le contrôle ou une influence directe ou indirecte sur une société ou des actifs russes, la loi prévoit une procédure d’autorisation préalable ou de notification a posteriori auprès du FAS.

La sphère d’application du droit de la concurrence russe peut être étendue aux accords conclus entre des personnes russes et étrangères au-delà des frontières du territoire de la Fédération de Russie s’ils ont un impact sur la concurrence en Russie.

• Forme des sociétés

Le Code civil de la Fédération de Russie reconnaît différents types de sociétés, distinguant les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Conformément à la loi fédérale n° 160 sur les investissements étrangers, toutes les formes de sociétés sont ouvertes aux investisseurs étrangers. Deux types de sociétés commerciales sont cependant fréquemment utilisés pour la création d’une société en Russie : il s’agit des sociétés à responsabilité limitée (appelées en russe « Obschestvo s’Ogranitchennoy Otvetstvienostyiou », soit en abrégé « OOO ») et des sociétés par actions de type fermé (« Zakritoye Aktsionernoye Obschestvo », soit en abrégé « ZAO »).

Les différences entre ces deux types de sociétés ne sont pas fondamentales en ce qui concerne leur gestion quotidienne. Cependant, les caractéristiques propres à chaque type de société rendent parfois préférable, selon les circonstances, de choisir l’une ou l’autre d’entre elles.

Le Service fédéral des impôts est l’unique organe compétent pour l’enregistrement des sociétés de droit russe.

La loi fédérale n° 129 FZ du 8 août 2001 sur l’enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs individuels, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, fixe les règles générales en la matière.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Le principe du traitement national appliqué aux investisseurs étrangers en Fédération de Russie leur permet de bénéficier des mêmes droits que les investisseurs locaux.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux secteurs stratégiques de l’économie russe. Plusieurs lois spécifiques régissent ces secteurs stratégiques (secteur de l’aviation, le secteur des télécommunications, les monopoles naturels, le secteur du transport terrestre, l’exploitation du sous-sol).

En effet, la Russie avait émis des réserves sur l’article 28 de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Fédération de Russie et l’Union européenne concernant l’établissement et l’activité de sociétés européennes sur le territoire de la Fédération. Ces réserves s’appliquent à l’utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, ainsi qu’au secteur des services financiers.

Par ailleurs, soucieux de garantir les intérêts nationaux, mais conscient du fait que certains pans de l’économie peuvent être développés plus rapidement avec le concours des investissements étrangers, le gouvernement a confié à plusieurs ministères la charge de faire évoluer la législation en cours sur les monopoles naturels. La loi fédérale n° 57 FZ du 29 avril 2008 sur « les modalités d’investissements étrangers dans les secteurs à caractère stratégique pour la défense du pays et la sécurité de l’État » a ainsi été adoptée après de nombreux et longs débats. Ce texte définit les activités ayant une importance stratégique pour la Fédération de Russie et dans lesquelles les investissements étrangers doivent être contrôlés et soumis à autorisation. Il introduit un système d’« autorisation » que l’on retrouve déjà dans la législation française ou américaine.

42 activités sont concernées, dans des secteurs divers comme :

–          les activités de prospection et d’exploitation géologique et minière ;

–          toute action touchant au nucléaire, y compris la rédaction de documentation sur la sûreté nucléaire ;

–          toutes les activités touchant au cryptage des données ;

–          la fabrication, l’entretien et la commercialisation de matériel militaire ;

–          les activités faisant l’objet d’un monopole naturel ou celles qui sont exercées par un monopole d’État ;

–          la radio et la télévision, la presse et l’imprimerie ;

–          l’aéronautique et l’espace ;

–          la pêche, etc.