Le système de chauffage peut constituer un élément essentiel du contrat.
Madame X. avait acquis un fonds de commerce de boucherie.
Un feu s’est déclaré dans le conduit de la chaudière à gaz du local amenant les bailleurs à remplacer le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique.
Madame X., preneur, a assigné les bailleurs en paiement du coût de l’installation à neuf d’une chaudière au gaz et en indemnisation de sa surconsommation d’électricité et de ses pertes d’exploitation du fait des travaux à intervenir.
Les bailleurs ayant été condamnés par les juges du fond à indemniser le preneur au titre du coût de l’installation d’une chaudière et de la surconsommation d’électricité, ils se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, le choix du mode de chauffage faisait partie des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques, compte tenu de l’activité de boucherie exercée par le preneur dans les locaux.
L’expertise qui avait été diligentée révélait que l’installation électrique actuelle ne correspondait pas aux besoins de la locataire ni à la destination du fonds, étant impropre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l’eau, et que ce type de chauffage revenait plus cher que le gaz naturel.
Le preneur perdait ainsi un avantage qu’il tenait du bail et était alors fondé à réclamer une nouvelle installation.
Il incombe donc aux juges du fond de rechercher souverainement l’intention des parties pour déterminer les éléments décisionnels à la conclusion du bail.
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