Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.
Une entreprise qui avait réalisé un lot de voirie et réseaux divers a assigné le maître d’ouvrage en paiement du solde des marchés.
Les juges du fond ont condamné le maître d’ouvrage à verser à l’entreprise générale le solde dû après exécution des travaux.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel relevant que la Cour d’appel ne pouvait condamner le maître de l’ouvrage à payer le solde du marché sans avoir constaté que le maître d’ouvrage avait notifié lui-même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
De nombreux marchés font référence à la norme AFNOR NF 03-001 qui prévoit notamment que dans les 60 jours suivant la réception des travaux, l’entrepreneur doit transmettre au maître de l’ouvrage un mémoire permettant d’établir le décompte définitif.
Il peut également être mentionné dans le cahier des clauses administratives générales les stipulations détaillant la procédure de notification du décompte général définitif.
Ces documents étant contractualisés, les parties doivent alors respecter strictement la procédure prévue quant à la notification du décompte général définitif : auteur, destinataire, forme et délai.
A défaut, le décompte se trouve définitif et ne peut plus être contesté, même judiciairement.
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