Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Madame la députée de l’Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises et, plus largement, sur les recommandations pouvant être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette mission auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a pour objectifs :
- d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
- d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois ;
- de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en oeuvre efficace du droit d’information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions ;
- d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.
Elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de redonner le pouvoir d’agir aux entrepreneurs et aux salariés, pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et de l’activité. Emmanuel Macron et Carole Delga attacheront une attention particulière à ce que l’ensemble des parties prenantes à la cession et à la reprise d’entreprises soit associé aux travaux, notamment les salariés ayant repris leur entreprise et les chefs des très petites entreprises particulièrement concernés par la problématique de la transmission.
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