Il appartient au franchisé arguant de la nullité d’un contrat de franchise à raison d’une erreur sur la rentabilité du projet économique de prouver les manœuvres du franchiseur.
Le 6 mai 2010, la société X… a signé un contrat de franchise avec la société Y… portant sur un concept d’achat/vente de produits d’occasion.
Par jugement en date du 19 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a constaté la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé, pour inexécution de ses obligations en raison du défaut de paiement des redevances dont il était débiteur au titre de son contrat de franchise.
Le franchisé interjette appel de cette décision le 26 avril 2013 et la liquidation de sa société est prononcée le 19 novembre suivant. En cause d’appel, le franchisé demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise aux motifs d’une part que le franchiseur a manqué à son obligation précontractuelle d’information en ne fournissant pas au franchisé les informations requises par la loi, et d’autre part que son consentement a été vicié puisque l’omission du franchiseur de lui fournir ces informations n’a pas permis au franchisé de s’engager en connaissance de cause.
La Cour d’appel confirme cependant la décision des juges du fond et considère que la demande de nullité n’est pas fondée. Plus précisément, la Cour retient que le franchisé se contente d’affirmer, sans le justifier, que les informations communiquées par le franchiseur, concernant notamment la présentation du marché local, comportent des manipulations et dissimulations provoquant une erreur déterminante. De plus, la Cour relève que l’appréciation erronée ainsi réalisée par le franchisé de la rentabilité économique du projet n’est en réalité pas avérée puisque le franchisé a pu au contraire réitérer le succès du concept éprouvé par le franchiseur.
Le franchisé ne rapportant pas la preuve de l’existence d’une erreur sur la rentabilité économique du projet provenant de manœuvres du franchiseur, la Cour d’appel rejette la demande de nullité du contrat de franchise sur ce fondement.
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