Le Parlement brésilien a passé une nouvelle Loi afin de libéraliser la présence des investisseurs étrangers sur le marché de la santé.
Le 20 janvier 2015, le gouvernement brésilien a annoncé la promulgation de la loi n°13.097/2015 (la « Loi »). La Loi libéralise le marché des établissements privés de santé, en autorisant les entreprises étrangères à entrer au capital d’un partenaire brésilien ou à s’implanter directement dans le pays. La promulgation de la Loi est l’occasion pour nous de vous présenter le cadre juridique et économique du marché de la santé au Brésil.
Qu’en est-il du cadre légal du marché de la santé ?
Cette récente évolution législative est la conséquence de la politique de libéralisation de l’économie brésilienne qui se poursuit depuis les années 1990. Les établissements privés de santé restaient un des rares secteurs de l’économie fermés aux capitaux étrangers.
En effet, la loi n°9.656 de 1998 avait ouvert aux étrangers le droit de détenir des actions et/ou contrôler des compagnies d’assurance de santé brésiliennes, qui elles-mêmes pouvaient détenir leurs propres hôpitaux. La nouvelle Loi saute le pas et pose le principe de la liberté de mouvement des capitaux sur le marché de la santé.
La Loi permet la participation directe ou indirecte, y compris le contrôle, par des sociétés étrangères et/ou du capital étranger dans les services d’assistance médicale dans les cas suivants :
- Création ou exploitation des hôpitaux ou cliniques généralistes ou spécialisées ;
- Actions et recherches dans le domaine de la planification familiale ;
- Services de santé maintenus, sans but lucratif, par les entreprises destinés aux employés.
La nouvelle Loi est considérée comme un progrès par les principaux commentateurs juridiques brésiliens, qui estiment dès lors probable de voir arriver de nouveaux investisseurs étrangers sur ce secteur (Consultor Juridico, 31/01/2015).
Qu’en est-il du contexte économique ?
La récente émergence d’une importante classe moyenne au Brésil et la pression sur le budget du gouvernement des dépenses de santé constituent des facteurs favorables aux investisseurs intéressés par ce marché. En outre, cela souligne les opportunités d’un marché encore fragmentaire et en développement, puisqu’aucun réseau d’hôpitaux privés ne détient plus de 1% des parts de marché en nombre de lits (2014, O mercado de serviços de saude no Brasil).
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les dépenses du gouvernement brésilien en santé correspondaient en 2012 à 46,4% du montant total, le reste relevant du secteur privé qui est donc l’acteur principal. A titre d’exemple, en France, l’Etat assume 77% des dépenses de santé. Selon le Conseil Régional de Médecine de São Paulo, le nombre de médecins au Brésil a augmenté de 557,72% entre 1970 et 2012, arrivant à 338.015 médecins soit 2 professionnels par habitant (CREMESP, 2012), parmi lesquels environ 55% sont employés dans le secteur privé (Ministère de la Santé, 2009). La mauvaise prestation des services publics de santé amène la majorité de la population brésilienne à recourir aux cliniques privées, rendu accessibles grâce à la croissance du pouvoir d’achat de la nouvelle classe moyenne représentant plus de 100 millions d’habitants (54% de la population totale, selon l’étude de SECOVI de février 2014).
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