La Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine et l’interdiction de division de lots dans un souci de maintien des normes sanitaires.
A l’ occasion de la soumission du projet du troisième amendement de la loi sur la sécurité alimentaire en Chine entrée en vigueur le 1er juin 2009 (la « Loi »), au Comité permanent de l’Assemblée populaire le 20 avril 2015, la Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine et l’interdiction de division de lots dans un souci de maintien des normes sanitaires.
En 2008, six bébés sont morts et des milliers sont tombés malades en Chine après avoir consommé du lait en poudre contenant de la mélamine. Ce lait avait été produit par le groupe SANLU, une grande entreprise laitière du nord de la Chine.
Depuis, la Chine a réagi dès juin 2009 en durcissant l’encadrement de la fabrication du lait infantile, afin de restaurer la confiance du public dans l’industrie laitière du pays.
Cette Loi a connu plusieurs amendements au fil du temps : la première modification est intervenue en juin 2014, la deuxième en décembre 2014 et la troisième est en cours d’examen avec le dépôt du projet d’amendement du 20 avril 2015 (le « Projet d’Amendement ») soumis lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale (APN, Parlement chinois).
Ce Projet d’Amendement devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle loi.
Les trois points essentiels du Projet d’Amendement sont les suivants : l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine et l’interdiction de division de lots.
1. Enregistrement de la composition du lait infantile en poudre
Selon le Projet d’Amendement sur la sécurité alimentaire, les producteurs laitiers devront faire enregistrer la composition du lait infantile en poudre auprès des agences de régulation des produits alimentaires et pharmaceutiques.
Il existe plus de 1.900 formules de lait infantile en Chine, et chaque société laitière en compte environ une vingtaine, alors que, selon l’Administration nationale des produits alimentaires et pharmaceutiques chinoise, les autres pays n’en dénombrent que deux ou trois par fabricant.
Cette mesure vise à lutter contre la multiplication « artificielle » des formules, motivée par des raisons marketing afin d’augmenter les ventes de soi-disant nouveaux produits, auprès de consommateurs ignorants de la réalité des formules.
2. Autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine
La production par sous-traitance vise, pour une société chinoise, à sous-traiter le traitement des produits laitiers auprès d’une société étrangère, la société chinoise bénéficiant alors du savoir-faire et des techniques de la société étrangère, ainsi que de la notoriété de la marque de cette dernière.
Avec le deuxième amendement de la loi de décembre 2014, il est interdit, pour une société chinoise de produire du lait en poudre par voie de sous-traitance de la production et de remballer les produits d’origine. Cela a suscité beaucoup de mécontentement de la part des élus chinois, du Ministère du commerce chinois et des associations des commerçants étrangers en Chine, qui préfèrent conserver cette pratique courante des sociétés multinationales dans le commerce international.
Par ailleurs, même s’il est interdit de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine, il est toujours possible de contourner ce blocage par la création des sociétés à capitaux mixtes non soumises à cette restriction.
Par conséquent, le Projet d’Amendement vise à autoriser à nouveau la sous-traitance de la production et le remballage des produits d’origine.
Il est nécessaire que les sociétés étrangères assurent la bonne qualité des poudres et que les consommateurs finaux soient rassurés quant à l’origine de fabrication desdites poudres, ce qui passe par une information précise en la matière sur l’étiquetage.
3. Interdiction de division de lots
La division de lots est le fait d’acheter en gros des produits afin de les revendre dans un second temps sous emballage individualisé.
Le Projet d’Amendement vise toujours l’interdiction de division de lots car cette pratique génère beaucoup de fraudes du fait de la rupture de la chaîne de production et d’emballage. Il est arrivé que les sociétés chinoises importent en Chine de grandes quantités de lait en poudre en provenance de l’étranger, et qu’ensuite ces sociétés chinoises remballent en plus petites quantités en vue de la revente aux consommateurs. Or, pendant le processus de remballage, il est apparu que de nombreuses sociétés modifiaient la date de production, changeaient les ingrédients, mélangeaient les poudres avec des ingrédients dont l’origine n’était pas contrôlée, nonobstant les mauvaises conditions sanitaires dans lesquelles ces manipulations s’opéraient … De fait, de telles manipulations non encadrées et contrôlées portent atteinte à la qualité du produit consommé, tant d’un point de vue nutritionnel que sanitaire.
Le Projet d’Amendement vise ainsi à interdire aux sociétés chinoises qui n’ont pas, en interne, la capacité de production de lait en poudre infantile (et qui ne sont donc pas forcément informées des règles sanitaires en la matière), la faculté d’importer du lait en poudre infantile en gros auprès de sociétés étrangères. Désormais, une société chinoise de production de lait infantile en poudre doit d’abord être en mesure de produire elle-même en Chine, avant de pouvoir importer du lait en poudre infantile en Chine. Cette démarche s’inscrit dans une volonté des autorités chinoises de sécurisation de la filière d’approvisionnement du lait en poudre infantile en Chine.
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