Accueil » Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

1 minute(s) de lecture
5655 vues
Corporate
Photo de profil - DEMAISON Jack | Avocat associé | Lettre des réseaux

DEMAISON Jack

Avocat associé

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008

Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.

La loi du 3 juillet 2008 (dite « DDAC ») est parue au JO du 4 juillet dernier.  Elle facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, offre aux sociétés  françaises, ayant une activité transnationale, la possibilité d’adopter le statut de société coopérative européenne et, par ailleurs, modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.

Retour
Sommaire

Autres articles

some
Corporate
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
nombre de vus 7067 vues
4 minute(s) de lecture
some
Corporate
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
nombre de vus 4570 vues
3 minute(s) de lecture
some
Corporate
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
nombre de vus 4590 vues
4 minute(s) de lecture
some
Corporate
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
nombre de vus 3641 vues
3 minute(s) de lecture
some
Corporate
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...
nombre de vus 6566 vues
3 minute(s) de lecture
some
Corporate
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
nombre de vus 4469 vues
5 minute(s) de lecture
Newsletter
Contact