Brève
Ne peut être constitutif d’un dol la remise par le franchiseur de comptes prévisionnels présentés comme trop optimistes au regard de la conjoncture économique dans la mesure où il incombe au franchisé, en tant que commerçant indépendant et responsable, de savoir apprécier les éléments d’information qui lui sont remis par le franchiseur.
Thématiques : Contrat de franchise, dol (non), nullité (non), présentation de comptes prévisionnels excessifs, caractère inopérant (oui), documents ayant pour seul but d’aider le franchisé dans l’étude du marché local, franchisé commerçant indépendant et responsable.
Ce qu’il faut retenir : Ne peut être constitutif d’un dol la remise de comptes prévisionnels présentés comme trop optimistes au regard de la conjoncture économique dans la mesure où il incombe au franchisé, en tant que commerçant indépendant et responsable, de savoir apprécier les éléments d’information qui lui sont remis par le franchiseur.
Extrait de la décision : « Mais la présentation de comptes « prévisionnels» comme leur nom l’indique, même trop optimistes au regard de la conjoncture économique, ne peut être considérée comme une manœuvre frauduleuse constitutive de dol. En effet, le rôle du franchiseur tel que défini au contrat est d’aider la franchisée pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans se substituer à celle-ci qui demeure un commerçant indépendant et responsable, sachant ou devant savoir apprécier les éléments d’information qui lui sont soumis. (…) ».
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