Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF

La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

Ce qu’il faut retenir : La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

En sus des éclaircissements sur certains principes existants, le Code dans sa version révisée supprime certaines dispositions figurant désormais dans la loi et introduit notamment de nouvelles recommandations dans les domaines de la gouvernance, la rémunération des dirigeants et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (la « RSE »).

Pour approfondir : Reposant sur un principe de la soft-law, le Code AFEP-MEDEP regroupe des recommandations en matière de gouvernance d’entreprise, codifiées à l’initiative de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du Mouvement Des Entreprises en France (Medef). Il s’adresse aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et repose sur le principe du « appliquer ou expliquer » issu de l’article L. 225-37 du Code de commerce, selon lequel les sociétés se référant volontairement à un code de bonne gouvernance sont libres de ne pas en appliquer certaines recommandations à condition d’en expliquer les raisons dans leur rapport annuel.

Les principales nouveautés du Code AFEP-MEDEF de novembre 2016 s’articulent ainsi autour d’une amélioration des recommandations relatives à la gouvernance, une refonte des principes applicables en matière de rémunération des dirigeants et de l’intégration de recommandations relatives à la RSE.

• Une amélioration des recommandations relatives à la gouvernance :

Tout d’abord, une distinction claire est opérée entre les dirigeants mandataires sociaux « exécutifs » tels que les PDG, DG, Présidents et membres du directoire et les dirigeants mandataires sociaux « non exécutifs » tels que les présidents du conseil d’administration ou de surveillance. Il est recommandé de ne pas attribuer de rémunération variable aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs, afin de ne pas porter atteinte à leur indépendance.

En outre, le critère  de l’absence de relations d’affaires « significatives » de l’administrateur avec la société concernée doit désormais être apprécié tant qualificativement que quantitativement et devra être explicité dans le rapport annuel. Le critère lié à la période maximale de 12 ans de cumul des mandats est renforcé puisqu’il n’est plus apprécié à l’expiration du mandat au cours duquel la durée des 12 ans est dépassée, mais à la date anniversaire des 12 ans.

• Une refonte des recommandations relatives à la rémunération des dirigeants :

En prélude à la publication récente de la loi Sapin II en date du 9 décembre 2016 qui encadre la rémunération des dirigeants avec notamment l’approbation annuelle par les actionnaires de la politique de rémunération des dirigeants, le nouveau Code réaffirme le rôle du conseil d’administration en la matière en précisant davantage les principes devant guider la politique de détermination des rémunérations des dirigeants.

Ainsi, une augmentation significative de la rémunération fixe devra désormais être justifiée.

Les « objectifs personnels » des dirigeants ainsi que les critères quantifiables autre que le cours de la bourse, devront être prépondérants dans la détermination des rémunérations variables dont le maximum sera désormais déterminé sous forme d’un pourcentage de la rémunération fixe et proportionné à cette partie.

Les rémunérations variables pluriannuelles sont désormais assimilées à des rémunérations de long terme et sont soumises aux principes directeurs de cohérence, d’équilibre, d’exhaustivité, et de mesure dans la fixation.

Les montants des Golden Hello, indemnités de départ ou de prise de fonctions destinées à compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant dans ses précédentes fonctions, devront être rendus publics au moment de leur fixation.

L’engagement de non-concurrence des dirigeants devra faire l’objet d’une contrepartie financière ne pouvant excéder les deux ans de rémunération fixe et variable annuelle comme c’est le cas pour les plafonds des indemnités de départ.

Enfin, le maintien en tout ou partie du bénéfice de la rémunération de long terme en cas de départ anticipé devra être motivé et les sociétés devront publier de façon exhaustive les indemnités perçues par les dirigeants mandataires sociaux à l’occasion de leur départ.

• L’intégration de recommandations sur la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises :

Il s’agit de la véritable innovation du Code non abordée dans la version précédente malgré les observations de l’AMF.

Cette absence est désormais corrigée, de nouvelles recommandations reprenant notamment les principes énoncés par l’AMF tels que l’information extra-financière de la société ou encore le rôle de la RSE dans la stratégie de l’entreprise. En effet, des informations en matière de RSE devront être fournies aux membres du conseil d’administration. Par ailleurs, le conseil devra s’assurer que les actionnaires et investisseurs reçoivent une information pertinente sur la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour l’entreprise et sur leurs perspectives à long terme.

A rapprocher : Loi Sapin II en date du 9 novembre 2016 ; Rapport 2016 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants ; Rapport 2016 de l’AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale