Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».
Ce qu’il faut retenir : Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».
Pour approfondir :
- Précision du cadre juridique applicable au financement participatif sur une plateforme internet :
Le décret du 28 octobre 2016 vient relever le plafond des prêts consentis au titre d’un projet par les particuliers sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif (IFP), à (i) 2.000 euros pour les prêts avec intérêts (contre 1.000 euros auparavant) et à (ii) 5.000 euros pour les prêts sans intérêts (contre 4.000 euros auparavant).
Par ailleurs, les plateformes d’investissement ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP) pourront désormais recevoir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros contre 1 million d’euros auparavant ; étant toutefois précisé que les offres excédant 1 million d’euros ne pourront pas porter sur des titres de capital représentant plus de 50% du capital de l’émetteur. Cette restriction serait néanmoins écartée lorsque l’offre de l’émetteur a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société dans laquelle ses participations n’excèdent pas 50% du capital.
En outre, il convient de noter que le champ des titres financiers admissibles au crowdfunding n’est aujourd’hui plus limité aux seules émissions d’actions simples ou d’obligations à taux fixe, pour être élargi aux actions de préférence, aux obligations convertibles en actions et, sous certaines conditions, aux titres participatifs.
- Précision du cadre juridique applicable aux « minibons » :
Enfin, ledit décret vient porter application de l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, à savoir les titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé, et préciser les conditions d’émissions des « minibons » pouvant, contrairement aux bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif.
Le régime juridique applicable aux minibons se trouve désormais consacré aux articles L. 223-6 à L. 223-13 du Code monétaire et financier, aux termes desquels il ressort notamment que seules les sociétés par actions (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), dont le capital est intégralement libéré et dont le bilan de leur troisième exercice commercial a été établi, peuvent émettre des minibons.
Le décret vient également fixer le montant maximal des offres de minibons d’un même émetteur à 2,5 millions d’euros sur une période de douze mois suivant la date de la première émission et préciser que la périodicité des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon sont constantes et ne peuvent être supérieures à un trimestre.
A rapprocher : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 – JO du 29 avril 2016
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